CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

759 322 résultats pour « acte de procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02110

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile

Source officielle

Page 28 sur 37967

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02074

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

; Attendu, cependant, que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40527

Cassation

23 mai 1973

23 mai 1973

FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE, QUE LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS UN ACTE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200668

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

domicilier en Chine vis-à-vis de l'administration fiscale, il apparaît qu'elle possède en France, à Sainte-Marguerite-sur-Mer, une résidence où un huissier de justice a pu lui délivrer courant 2005 des actes

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ecfc

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

Dautun, juge d'instruction, et les actes de procédure subséquents ; "aux motifs que le décret de nomination de M.

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3e5

Cassation

13 juillet 1971

13 juillet 1971

ET A SES PREMIERS AVEUX, ET D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTES DE PROCEDURE ULTERIEURS SANS ANNULER NI LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE DE POLICE JUDICIAIRE DU 27 MARS 1969 A 22 H 40, NI LES EXPERTISES PSYCHIATRIQUES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300610

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de la locataire, alors « que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69d09fcacdc6046d4710caff

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

civile, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, tous les actes de procédure doivent être transmis par voie électronique à la cour d'appel, sauf en cas d'impossibilité relevant d'une cause étrangère

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-159790

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

actes de procédure ainsi que les éléments de leur contenu.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101058

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

observations ou réclamations présentées par les parties ; que, cependant, selon l'article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00095

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

Bruno X... indique dans les actes de procédure être domicilié au 211 rue ..., que la COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATION IMMOBILIERES-BIE ne produit pas d'autres éléments pour établir la réalité de l'envoi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211184_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle soutient que : - la décision du 22 août 2022 rejetant son opposition à poursuites est entachée d'incompétence et insuffisamment motivée ; - tous les actes de procédure que l'administration fiscale

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e24c

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

QUALITE DE PARTIES CIVILES CONTRE LES PREVENUS, ET NOTAMMENT CONTRE CEUX NON DEMANDEURS EN CASSATION, ILS AVAIENT LE PLUS GRAND INTERET, AU CAS OU LA COUR PRONONCERAIT LA NULLITE DE L'EXPERTISE ET DES ACTES

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6b4

Cassation

17 février 1970

17 février 1970

QUE SEULS DOIVENT ETRE PRODUITS EN ORIGINAL OU EN EXPEDITION AUTHENTIQUE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION ADRESSEE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS, ETAT REQUIS, LE JUGEMENT, L'ARRET DE CONDAMNATION, OU L'ACTE

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

669640cff5112d8edd056d44

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65ba986359e460cd1e3d2cff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

Source officielle
CC

civ2

6137248ecd58014677416769

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

2002, et, par voie de conséquence l'ordonnance de taxe du 11 mars 2002 et d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la nullité des jugements, lesquels ne sont pas des actes

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662fdfa5b89538338ecdc478

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[U] [Y] au paiement des frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a8858823c56e09a1d1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01296_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Pour être régulière, la notification des actes de procédure, prévue par les dispositions ci-dessus rappelées du livre des procédures fiscales, doit être effectuée à la dernière adresse communiquée par

Source officielle