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7 752 résultats pour « accord interprofessionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201328

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il relève que ce régime de retraite est facultatif, que la contribution de l'EPCI ne découle pas d'une obligation législative ou réglementaire, ni d'un accord interprofessionnel imposant de financer un

Source officielle

Page 28 sur 388

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande d'extension de l'accord interprofessionnel en litige comprenait l'ensemble des éléments prévus par l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2015

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11327

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

entrepris s'imposait, sa motivation, fondée uniquement sur l'insuffisance de preuve administrée par le salarié, devait être complétée ; que Monsieur O... invoquait, au soutien de ses réclamations, l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01518

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

de vacances et de primes de fin d'année ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en écartant la primauté d'application de l'article 2 avant dernier alinéa de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbd411700df4b306312b38

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

demande à la cour de : Vu les articles 1131, 1999 et 2000 du Code Civil, Vu l'article L. 330-3 du Code de commerce, Vu l'article L. 442-6 I ' 5° du Code de Commerce, Vu les Accords

Source officielle
CC

soc

6079b1899ba5988459c52782

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

le salaire mensuel de chaque salarié résultant alors de l'application du taux horaire à la moyenne mensuelle ainsi déterminée ; qu'en soutenant que cette manière de procéder n'était pas conforme à l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01110

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

licencié par le liquidateur le 6 avril 2007 ; que soutenant qu'il avait été employé en qualité de VRP exclusif et qu'il était donc fondé à prétendre à la rémunération minimale prévue par l'article 5 de l'Accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01101

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

remettait contre encaissement immédiat les marchandises qu'elle avait vendues, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé une condition qui n'y figurait pas et partant a violé ce texte ; 2°/ que l'accord

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f9862

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

du vin d'Alsace (CIVA) en recouvrement de cotisations établies par un accord interprofessionnel conclu en application de la loi du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f9863

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X... a été assigné par le Comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) en recouvrement de cotisations établies par un accord interprofessionnel conclu en application de la loi du 10 juillet 1975 relative

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f9864

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X... a été assigné par le Comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) en recouvrement de cotisations établies par un accord interprofessionnel conclu en application de la loi du 10 juillet 1975 relative

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f9938

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X... a été assigné par le Comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) en recouvrement de cotisations établies par un accord interprofessionnel conclu en application de la loi du 10 juillet 1975 relative

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f9939

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X... a été assigné par le Comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) en recouvrement de cotisations établies par un accord interprofessionnel conclu en application de la loi du 10 juillet 1975 relative

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CC

civ1

61372205cd580146773f993a

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

du vin d'Alsace (CIVA) en recouvrement de cotisations établies par un accord interprofessionnel conclu en application de la loi du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole

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CC

civ1

61372205cd580146773f993b

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

du vin d'Alsace (CIVA) en recouvrement de cotisations établies par un accord interprofessionnel conclu en application de la loi du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole

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CC

civ1

61372205cd580146773f993c

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

du vin d'Alsace (CIVA) en recouvrement de cotisations établies par un accord interprofessionnel conclu en application de la loi du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f993d

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X... a été assigné par le Comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) en recouvrement de cotisations établies par un accord interprofessionnel conclu en application de la loi du 10 juillet 1975 relative

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CC

civ1

61372205cd580146773f993e

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X... a été assigné par le Comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) en recouvrement de cotisations établies par un accord interprofessionnel conclu en application de la loi du 10 juillet 1975 relative

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CC

civ1

61372205cd580146773f993f

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X... a été assigné par le Comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) en recouvrement de cotisations établies par un accord interprofessionnel conclu en application de la loi du 10 juillet 1975 relative

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CC

civ1

61372205cd580146773f9940

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X... a été assigné par le Comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) en recouvrement de cotisations établies par un accord interprofessionnel conclu en application de la loi du 10 juillet 1975 relative

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