AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201328
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Il relève que ce régime de retraite est facultatif, que la contribution de l'EPCI ne découle pas d'une obligation législative ou réglementaire, ni d'un accord interprofessionnel imposant de financer un
Source officiellePage 28 sur 388
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande d'extension de l'accord interprofessionnel en litige comprenait l'ensemble des éléments prévus par l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2015
Source officielle