X..., salarié de la société Les Hameaux de France, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe France terre (GFT), a été victime d'un accident mortel de la circulation dont M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'André X..., salarié du journal L'Equipe à Paris, a été victime le 1er septembre 1981 vers 15 heures d'un accident mortel de la circulation, tandis qu'il revenait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHEF CONTROLEUR AU SERVICE DU SYNDICAT D'ELEVAGE ET DE CONTROLE LAITIER DE L'ORNE, A ETE VICTIME LE 10 SEPTEMBRE 1971 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, TANDIS

DECLAREE IRRECEVABLE EN SON ACTION BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA PRODUCTION DE L'ALUMINE TIERS AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT GASPART A ETE VICTIME LE 11 JUILLET 1968 N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR

fondement de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1384 du Code civil par Mme X..., agissant tant en son nom personnel, qu'ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure, en réparation d'un accident

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 24 décembre 1984, vers 17 heures 30, Pierre A..., président-directeur général de la société "Collectivité service interdiffusion", a été victime d'un accident

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Pascal X..., salarié de la société OTN envoyé en mission, a été victime d'un accident

X... ayant été mortellement blessé dans un accident de la circulation, sa veuve a assigné la Garantie mutuelle des fonctionnaires, assureur de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE BRANDIE, DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT

ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LE CLUB MEDITERRANEE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CELUI-CI RESPONSABLE DES TROIS ACCIDENTS MORTELS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND

pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 13 mars 1997, Franck X..., salarié de la société Otor Bretagne, a été victime d'un accident

l'annulation d'une décision du 17 novembre 1986 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a refusé de lui allouer une rente d'ascendant à la suite du décès de son fils lors d'un accident

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 263-3-1 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 263-3-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'ACCIDENT

indication, la nullité sur le fond pourra être demandée par toute personne intéressée pendant 2 ans à compter de la date à partir de laquelle le jugement est devenu définitif ; Attendu qu'à la suite de l'accident

rédaction alors applicable ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'auteur de la faute inexcusable en est responsable sur son patrimoine personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'accident

ELECTRIQUE QUI RESTA SUSPENDU A 1 M 50 DU SOL ; QU'EN FIN DE JOURNEE, Y..., EN RAMASSANT LES, SAISIT CE FIL ET FUT ELECTROCUTE OUTILS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT

Bernard X..., salarié de la société Dunkerquoise de Tuyauterie et Montage Industriel (SDTMI), qui travaillait sous les ordres d'un chef de chantier de la société Delle-Alsthom, a été victime d'un accident

social des gens de mer les dispositions de leur régime spécial, lequel ne prévoit aucun recours contre l'armateur en raison de sa faute inexcusable ; Attendu que Martial X... a été victime d'un accident

subi à la suite de l'accident mortel dont a été victime son fils, Michel A, second maître de marine, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que la requérante ne pouvait prétendre à d'autres droits