Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6162f6efb807dfe813d296d4
31 janvier 2012
31 janvier 2012
La 3 août 2004, l'assemblée générale des associés de la SCP CLUB DE PORT LA GALERE a décidé l'absorption de cette société par la SAS CLUB DE PORT LA GALERE.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101232
15 décembre 2011
15 décembre 2011
société Sofiag, l'arrêt retient que celle-ci a qualité à agir aux lieu et place de la société Sodega, le procès-verbal de son conseil d'administration du 23 décembre 2004 faisant état de la fusion-absorption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210722
17 novembre 2022
17 novembre 2022
en première page comme intimée et, dans son dispositif, visait la condamnation au profit de la « Caisse d'Epargne venant aux droits de la banque de la Réunion », qu'il était justifié d'une fusion absorption
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
697337f8cdc6046d476604b9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il ressort des pièces produites que l'opération liée à la fusion absorption de la société [7] intervenue le 1er octobre 2023 a été publiée dans un journal d'annonces légales le 21 décembre 2023.
Source officielle1ère Chambre
68676a27ae73470041cef843
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il est acquis que la société SERTPR a fait l'objet d'une fusion absorption en date du 1er juillet 2022 et a été dissoute, conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, elle a
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe76
19 novembre 2012
19 novembre 2012
de plein droit du procès-verbal de réunion extraordinaire du comité d'entreprise de la " Société Karibea Beach Resort Hôtel le Salako " du 25 août 2010, et voir juger que les opérations de fusion-absorption
Source officielle1ère chambre civile A
66878ce305d6f7f678d491e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fusion-absorption de la société Crédit du nord par la Société générale, à effet au premier janvier 2023.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00968
10 juillet 2007
10 juillet 2007
ainsi que des suites possibles de toute action civile ou pénale" trouvant son origine dans lesdites violations ; qu'en juin 1998 les sociétés Sud-Est services et PFR ont fait l'objet d'une fusion-absorption
Source officiellecomm
6079d3e19ba5988459c599d4
19 décembre 2006
19 décembre 2006
commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la décision de transformation d'une société en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés, qu'il en est de même en cas de fusion-absorption
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ebc0
6 novembre 2001
6 novembre 2001
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Haviland, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits par fusion-absorption
Source officiellecomm
à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande forméec/Mme X
6137240ecd58014677411ace
8 juillet 2003
8 juillet 2003
l'ensemble des opérations inscrites en compte courant ; que, le 22 décembre 1992, les assemblées générales des sociétés Banco di Roma et Banque générale du commerce ont approuvé la fusion portant absorption
Source officielleREFERES 2ème Section
668c2981894f7f4d2e095ee6
8 juillet 2024
8 juillet 2024
ayant procédé aux travaux de terrassement et à l’édification de la piscine, a fait assigner son assureur la SAS FIDES ACQUISITION venant aux droits de la société AXELLIANCE HOLDING suivant fusion absorption
Source officielle1ère chambre civile A
6162a749f901d4f689722ec8
21 mars 2013
21 mars 2013
Par suite d'une opération de fusion-absorption produisant ses effets le 30 novembre 2002, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE ( la SAS CASINO) est venue aux droits de la société MEDIS.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201571
19 novembre 2015
19 novembre 2015
PAR LES TURBORÉACTEURS, TURBOPROPULSEURS, TURBOMOTEURS DE CORPS ÉTRANGERS : "Sont seules couvertes les conséquences d'une absorption accidentelle d'un corps étranger, résultant d'un incident identifié
Source officielleChambre civile Section 2
68d4d15424e9e62ac3c46448
24 septembre 2025
24 septembre 2025
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venant aux droits et obligations de la BANQUE LAYDERNIER, par suite d'une fusion-absorption de la BANQUE LAYDERNIER par le CRÉDIT DU NORD, puis de la fusion-absorption du CRÉDIT DU NORD
Source officielle1ere Chambre
66fe355891b69e88a370fc81
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 3 juin 2024 par «'la SARL [K] Finance aux droits de laquelle vient la société Gennaro Holding SC'» suivant fusion- absorption du 30 juin 2023 à effet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01220
15 décembre 2009
15 décembre 2009
de ses constatations desquelles il résultait que les décisions ayant liquidé l'astreinte à l'encontre de la seule société Kermoor, à la suite d'une assignation postérieure à la date à laquelle son absorption
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103655_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que l'opération de fusion du 7 novembre 2014 qui a conduit à l'absorption de la SAS Sodipan par la SAS Tissue France à effet au 1er janvier 2015 ne relève pas des cas prévus par les dispositions
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7cb0ecb8dca058e3e7eda
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[L] réplique que le 17 novembre 2020 il n'avait aucun moyen de connaître l'existence de la fusion absorption, qui n'a été publiée que dans un journal d'annonces légal particulièrement confidentiel, le
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-144540
6 mai 2014
6 mai 2014
(b) Absorption of unjustified enrichment obtained by embezzlement As regards the order under Article 20 §§ 4 and 5 of the Criminal Code against the applicant companies for the absorption
Source officiellePage 28 sur 380