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279 595 résultats pour « absence de mesures de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00565

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

ou l'insuffisance d'actions judiciaires de protection, mais comprend toutes celles par lesquelles le titulaire d'une marque se montre insuffisamment vigilant quant à la préservation du caractère distinctif

Source officielle

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CC

cr

61372620cd58014677423232

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

de protection n'a été mise en place, qu'aucun mode opératoire n'a été défini pour l'opération de nettoyage ; que l'absence d'avertissements et signalisations pour assurer la sécurité des travailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00656

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

nécessaire à la protection de la santé, des droits et libertés d'autrui au sens de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par

Source officielle
TJ

Référés

6a109d2bcdc6046d479aa8a6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[A] sollicite le débouté des prétentions émises par Mme [T] en défense.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01197

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

, même d'office, et toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux ; qu'une telle décision du bureau de conciliation est provisoire; qu'elle n'a pas autorité de chose

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7df13e607b3c21132cfc

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[O] et Mme [O] du surplus de leurs prétentions, Rappelé que la présente décision est exécutoire, frais et dépens compris, à titre provisoire. M.

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e173

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée à leur encontre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100366

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Aux termes de l'article 415, alinéa 3, du code civil, la mesure de protection a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. 11.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192dfacdc6046d4754bef0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par une lettre du 4 juin 2024, l'Udaf de Maine-et-Loire, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la protection de la Locataire, a informé le commissaire de justice '(...) qu'une mesure de tutelle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l’absence de mesures prises pour préserver la santé du salarié Les parties s'opposent sur l'existence et l'efficacité des mesures de protections individuelles et collectives prises par l'employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200421

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1747cdc6046d47af8c3d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

En l'espèce, la cour constate que l'arrêté pris par l'autorité préfectorale se fonde sur l'absence d'adresse certaine et stable en France et sur l'absence de document d'identité ou de voyage, ce alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01636

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228bd

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

rendus inaccessibles, la question se pose de savoir si Michel Z... avait pris toutes les dispositions nécessaires, compte tenu notamment de l'évolution de la technique, pour garantir une meilleure protection

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00363

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

de résolution du problème, consistait soit en un arrêt répété de la machine, et donc de la production, soit en ces manoeuvres inappropriées et dangereuses pour rétablir temporairement un fonctionnement

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742175d

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre, à la prévention des infractions pénales, à la protection et à la santé et de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f392

Appel

7 février 2012

7 février 2012

constitués par le surcoût lié au remplacement des travaux exécutés ainsi que les dommages immatériels en découlant ; il n'est pas sérieusement contestable par ailleurs que les dommages résultant de l'absence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce41cdc6046d47897a47

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Banque CIC Est a accordé à M.

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69dd3b14cdc6046d471f38a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Etablissement 1] ; Bénéficie d’une mesure de protection exercée par l’U.D.A.F de la Haute-Vienne ; Mentionnons que la décision prise collectivement par le barreau de Limoges, de suspendre toute participation

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422367

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

qu'il résulte de ce qui précède que les animaux détenus par le prévenu ne sont pas nés en captivité ; que, dès lors, la directive CEE 79/409 du 2 avril 1979 s'applique au cas présent ; que dans la mesure

Source officielle