AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00565
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ou l'insuffisance d'actions judiciaires de protection, mais comprend toutes celles par lesquelles le titulaire d'une marque se montre insuffisamment vigilant quant à la préservation du caractère distinctif
Source officiellePage 28 sur 13980
cr
61372620cd58014677423232
26 octobre 2004
26 octobre 2004
de protection n'a été mise en place, qu'aucun mode opératoire n'a été défini pour l'opération de nettoyage ; que l'absence d'avertissements et signalisations pour assurer la sécurité des travailleurs
Source officielle