Le moyen fait grief à l'arrêt de déclarer M.

[A] [I], né le 06 Février 1962 à KINSHASA, de nationalité Congolaise daté du 07 avril 2026, reçu et enregistré le 07 avril 2026 à 10h34 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

[K] a déposé au greffe une seconde déclaration d'appel contre le même jugement et a, par requête du 5 juillet 2023, sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par déclaration au greffe de la maison d'arrêt par M. [P] 8. L'avocat de M.

[K], au seul motif de son absence de signature par l'avocat désigné par le requérant, lorsqu'il ressort des pièces de la procédure que ladite requête a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre

Par ses écritures parvenues au greffe le 5 février 2026 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour : - de déclarer son appel recevable ; - d'infirmer

acte que ce même greffier était absent au moment où ces formalités étaient réalisées, la cour d'assises a violé les articles 378 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Elco Construct coupable du délit de travail dissimulé, par personne morale, par absence de déclaration préalable à l'embauche et par soustraction

, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 à 15h19, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE

En l'absence de production de relevés de compte, dont il affirme ne pas disposer, il est impossible de vérifier le montant des sommes qu'il perçoit pour son activité non déclarée et l'absence d'activité

d'appel sans qu'importe à cet égard l'absence d'avis de l'article 902 du code de procédure civile envoyé à l'appelante ; qu'en excluant une telle sanction au motif inopérant que le greffier de la cour

L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée. La présente décision mettant fin à l'instance, Madame [H] [N] sera tenu aux dépens d'appel.

L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée. La présente décision mettant fin à l'instance, [R] [V] sera tenu aux dépens d'appel.

Il doit être déclaré recevable.

En l’absence de réserves motivées émises lors de la déclaration d’accident du travail, la caisse n’était tenue à aucune mesure d’investigation complémentaire avant de statuer sur la prise en charge.

Le greffier, Nous, , greffier, prenons acte le 19 mai 2026 à heures , que le procureur de la République nous fait connaître qu'il renonce à demander que le recours soit déclaré suspensif mais qu'il

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel incident des consorts [W], de constater qu'ils formaient appel incident du jugement déféré en ce qu'il les avait déboutés de leur demande d'expulsion

Par déclaration au greffe du 1er juillet 2022, Mme [C] a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions telles qu'elles les a reprises dans son acte d'appel.