; qu'en refusant d'apprécier la situation financière de la femme en tenant compte du capital devant lui revenir après la liquidation du régime matrimonial, par cela seul que chaque époux avait vocation

banque SBT Batif à la société Saitec, sous l'apparence du prêt qui lui avait été consenti le 4 juin 1993, et que la banque SBTBatif ne pouvait ignorer la destination de ces sommes, qui n'avaient pas vocation

même analyser la demande, son fondement juridique et son lien éventuel avec l'arrêt de cassation du 16 mars 2000, il se borne à affirmer que l'article 625 du nouveau Code de procédure civile n'a pas vocation

troisième lieu, la destination originaire des lieux troublés n'était pas celle d'une habitation familiale, mais d'un local accessoire à une exploitation commerciale ; que le classement en zone UEI, à vocation

d'assurances sociales ainsi sollicitées n'ayant aucune compétence pour statuer sur l'état médical de l'assuré avant l'institution d'instruction dont la décision relative à l'état de santé du travailleur a vocation

valablement déroger aux modalités de liquidation prévues par la loi du 24 juillet 1966 ; qu'en énonçant que le maximum de trois ans, fixé par cette loi à la durée des fonctions de liquidateur amiable, avait vocation

comme l'y invitait l'assureur, si le procès verbal de livraison réception n'avait pas été signé dans le seul but de permettre que les fonds soit débloqués par l'acquéreur de sorte qu'il n'avait pas vocation

société spécialisée dans le commerce de détail justifiait le recours au contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, alors qu'elle constatait que ledit site n'avait nullement vocation

était en délégation" ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié ne pouvait être privé, du fait de l'utilisation de ses heures de délégation, de cette prime exceptionnelle de déplacement Covid-19, qui a vocation

[B] sur ce prix puisque la banque [8], qui avait financé l'acquisition du bien, avait vocation à (…) appréhender l'intégralité du prix en sa qualité de créancier de l'indivision entre les mains du notaire

contradictoirement par la société GRDF pour établir ou démentir le risque grave pour la santé des chargés d'affaires ; qu'en statuant ainsi quand les modalités de production des attestations avaient vocation

de responsabilité à hauteur de l'équivalent en euros de 1 unité x 823,96 DTS", a énoncé que "la référence à un nombre d'épis ne ressortant pas des mentions du connaissement, cette référence n'a pas vocation

voie de recours spécifique, qui exclut toute demande formée dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, ne concerne pour autant que les conditions matérielles de détention et n'a pas vocation

transports du groupe Servair, a retenu qu'il ressort des pièces produites que ce syndicat, régulièrement immatriculé, justifie de son existence juridique et de son affiliation à la CFTC et qu'il a vocation

couverte par le contrat d'assurance, puisque la valeur des pièces perdues ne correspondait ni au coût de la réparation du concasseur dès lors que ces pièces, utilisées à titre provisoire, avaient vocation

convention", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; 3°/ que toute relation commerciale établie a vocation

cour d'appel qui déboute les salariés de leur demande principale en paiement de la prime d'assiduité, en se bornant à énoncer, sans autre motif, « cependant, comme vu supra, un tel avantage n'a pas vocation

1998 et 1999, il est constant que ces deux bâtiments dont il est question dans l'exposé des faits ont bien été implantés ; que le prévenu fait valoir qu'il s'agissait de bâtiments loués qui avaient vocation