appui de sa requête ; qu ainsi, ces ordonnances doivent préciser l origine de chacune des pièces produites par l Administration, afin de permettre à la Cour de Cassation de contrôler la régularité desdites

voies et places. / Les servitudes de passage et les espaces de dessertes internes ne constituent pas des limites de référence au sens de la présente définition. / (…) ».

d'Ile-et-Vilaine, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Le Syndicat [5] et Vilaine a demandé au conseil de prud'hommes de : - Condamner la SA [1] à verser 10 000 euros de dommages et intérêts au Syndicat [5] et Vilaine pour préjudice à la profession, par

(Maine-et-Loire), 25 / La Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants du département du Nord, dont le siège est ...

Le terrain d'assiette du projet, situé à l'angle des rues du Bie de Bagnères et de la rue des Ecoles, est desservi depuis cette dernière voie par une servitude de passage située sur la parcelle voisine

ARRÊT N°-217 N° RG 19/01034 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PRER XL INSURANCE COMPANY SE SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE C/ SAS AR.VAL Confirme la décision déférée

DBVL-V-B7I-UQTY (Réf 1ère instance : 23/03296) COMMUNE DE [Localité 5] C/ Mme [V] [K] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la date du 1er janvier 1993, l'arrachage des vignes

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 (article 7), décret n° 53- 977 du 30 septembre 1953 (article 37), règlement CEE n° 822/87 (article

[U] [Z] Mme [K] [D] épouse [Z] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :

Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. () ". 12.

à : Me Lusteau Me Fleischl cpie cforme DGFPIP Bretagne et du département d'Ille et Vilaine RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [R] [B] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Virginie BREUILLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 258 ET DEFENDEUR

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE Madame [L] [J] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Virginie BREUILLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DÉFENDERESSE