Villette, rapporteur public ; - et les observations de Me Mayet. Considérant ce qui suit : 1.

X..., a assigné ce dernier pour concurrence déloyale en lui reprochant de s'être fait embaucher comme salarié par une entreprise concurrente voisine, en violation d'une clause de l'acte de vente par laquelle

PROVENDES VIALLET Me Pascal P.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice

L'arrêt de la cour d'appel du 24 mars 2022 confirme ce jugement en évoquant des faits de violences du 29 mars 2017, des violences de la fin de l'année 2016, et approuve le jugement en ce qu'il a alloué

I... a porté plainte pour viol à l'encontre de M. X... R..., magnétiseur, le 9 juillet 2015, pour des faits s'étant déroulés au cours d'une séance d'exercice de la profession de celui-ci. 3.

le patrimoine du débiteur au jour de l'ouverture du redressement judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de la convention de fourniture exclusive conclue entre les parties, violant

Accord en cas de déclenchement de l'alerte rouge et ou violette par le préfet de la réunion

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

SAS CD JUSTITIA COMMISSAIRE DE JUSTICE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 1 page) Nous, Violette BATY, conseiller désigné par le premier président, Assistée de Aurelie

dossier 24066798 Société PLATEFORME DE PREPARATION ET DE DISTRIBUTION DE LA POSTE Société ACHEEL Société ENEDIS Société ENGIE ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° , 2 pages) Nous, Violette

notamment la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le préfet d'Indre et Loire a invité Mme A C à déplacer l'établissement flottant non-motorisé à usage de restauration et à l'amarrer 3 quai des violettes

[K] [D], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Cabinet Violet, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Accord d'entreprise en cas de déclanchement de l'alerte rouge et/ou violette par le Préfet de La Réunion

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; - et les observations de Me Guirassy représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. La rapporteure, M-L.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - et les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Rabaté, président, Mme Pater, première conseillère, Mme Viallet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. La rapporteure, ML.