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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201247

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de l'indu recouvrable, laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l'article 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au-delà de vingt

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

VINETA

SIREN 908822489Greffe du Tribunal de Commerce de bastia

23/08/2026

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Modifications diverses

VineTech

SIREN 948851902Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/08/2026

Voir →

Modifications diverses

VINETA

SIREN 908822489Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia

16/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

VINET Fabrice et Monia

SIREN 835095563Greffe du Tribunal de Commerce de niort

13/08/2026

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Modifications diverses

CHARLES VINET

SIREN 438534109Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

13/08/2026

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00276

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du onzième ou du vingt-troisième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00285

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du onzième ou du vingt-troisième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00286

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du onzième ou du vingt-troisième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00291

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du onzième ou du viingt-troisième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00292

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du onzième ou du vingt-troisième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00293

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du onzième ou du vingt-troisième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00303

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du onzième ou du vingt-troisième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00308

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du onzièmee ou du vingt-troisième

Source officielle
CC

cr

Poitiers a requis l'ouverture d'une information judiciairec/X des chefs de viols et agressions sexuelles

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01138

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

[I], alors : « 1°/ que l'article 505 du code de procédure pénale, en tant qu'il prévoit que le procureur général peut former son appel « dans le délai de vingt jours à compter du prononcé de la décision

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742085d

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Robert X... de s'entretenir avec son avocat, ni qu'il ait rencontré des obstacles insurmontables l'empêchant de mettre Robert X... en mesure de jouir du plein exercice de ses droits à l'issue de la vingtième

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dad

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Y..., qui vit dans la clandestinité et ne justifie aucunement qu'il réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ainsi qu'il se borne à l'affirmer dans ses conclusions ; "alors que, selon

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d71f

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer une amende civile ; que cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01434

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

cour d'appel a constaté qu'au moment où la société Lixxbail est devenue propriétaire de l'avion le 14 juillet 2012, l'aéronef était équipé d'une turbine dont la société Eureloc, aux droits de laquelle vient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300817

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... faisait également valoir dans ses conclusions d'appel qu'il résultait de très nombreux échanges de mails, qu'il produisait, qu'il avait notamment transmis à la société Pierre et vie vingt et un plans

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300471

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

l'exécution du contrat faute de fourniture de garantie par la SCCV Quai des rêves, même en l'absence d'impayé, la cour d'appel a violé l'article 1799-1 du code civil ; 2°/ que la faute de la victime vient

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a98

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les parties civiles partiellement irrecevables en leur appel ; "aux motifs que sur l'abus de biens sociaux que la SCI La Porte de La Villette

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CC

cr

61372614cd58014677422cc5

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 26 novembre 1999, qui, pour violences mortelles aggravées commises en état de récidive, l'a condamné à vingt-sept ans de

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CC

cr

61372615cd58014677422d38

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

violation des articles 168 et 310 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdelahab X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à vingt

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CC

cr

613724fdcd5801467741a0ca

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle