AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201247
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l'indu recouvrable, laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l'article 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au-delà de vingt
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VINETA
23/08/2026
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VineTech
19/08/2026
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VINETA
16/08/2026
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VINET Fabrice et Monia
13/08/2026
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CHARLES VINET
13/08/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00276
6 mars 2019
6 mars 2019
était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du onzième ou du vingt-troisième
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