-1 du Code de procédure pénale sont supprimés ; que cette abrogation a immédiatement pris effet, en l'absence de dispositions la différant ; "alors, d'autre part, qu'en supposant que l'entrée en vigueur

lui avaient été délivrées les 11, 15 et 17 juin 2010, postérieurement à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur

de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que d'une part, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions prévues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

« l'absence de livraison d'un bien disposant de toutes les autorisations d'urbanisme et conforme à la réglementation en vigueur ne relève pas d'un défaut de délivrance conforme mais de la garantie des

fonction ou d'abus de la fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; que les propos poursuivis visent

moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2015), qu'entre 1947 et 1962, la société immobilière de Saveteux, aux droits de laquelle viennent

J... a appelé en garantie son assureur, la SAMDA, aux droits de laquelle vient la Mutuelle Groupama Grand Est (l'assureur) ; Attendu que, pour débouter M.

Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L.162-21, L.162-22, R.162-26, R.162-32 du Code de la sécurité sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970, alors en vigueur

S'agissant de la qualification des désordres, l'expert judiciaire conclut que l'ensemble des désordres qui sont au nombre de vingt-cinq portent atteinte à la stabilité du bâtiment.

antérieure au 1er mars 2005 ; Attendu que la société Securitifleet fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1599 J du code général des impôts « la vignette

Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 18 mai 2011, ses dispositions sont donc entrées en vigueur le 19 mai 2011.

déboutés de leurs prétentions et jugé que la règle fixée devait s'appliquer à tout conjoint survivant d'un participant décédé postérieurement au 1er mars 1994, date prévue par l'accord collectif entré en vigueur

code civil, les statuts ont force obligatoire ; qu'en l'espèce, en jugeant les clauses d'agréments des sociétés applicables aux cessions consenties entre actionnaires, au motif pris de l'entrée en vigueur

2013, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire (l'URSSAF) a notifié, le 12 juin 2014, à la société Progi-Ouest, aux droits laquelle vient

ans à la société d'HLM de l'agglomération parisienne, aux droits de laquelle vient la société d'HLM Domaxis (Domaxis), le preneur s'engageant à faire édifier des constructions, entretenir les logements

[U], des vingt-trois autres salariés et du syndicat Filpac CGT DS Smith Packaging Normandie, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M.

d'un acte accompli avant l'interrogatoire de première comparution, l'article 173-1 du Code de procédure pénale impose un délai de six mois qui court soit depuis le 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur