Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural)

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel)

    ALLEGED VIOLATION OF THE CONVENTION 63.

    La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale de A.S. («   le premier requérant   »), lequel agit également pour le compte de M.S., son fils

Art 8 • Vie privée • Prises de sang imposées à des femmes suspectées de prostitution [1] dans un commissariat de police sans leur consentement préalable • Ingérence non prévue par la loi Art 8 • Vie privée

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article

    Les requérants dénoncent trois violations distinctes du droit à la vie de leur fils, Plamen Kutsarov (paragraphe 51 ci-dessus).

[X] à payer à la ville de [Localité 1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Non-violation

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Non-violation

Having regard to Interim Resolution DH (97) 410, adopted on 17 September 1997 in the case of Desborough against France, in which the Committee of Ministers decided that there had been in this case a violation

awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures to put an end to violations

of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violations

Y... a procédé à l'extension de celle-ci ; que le permis de construire ayant été annulé pour violation du plan d'occupation des sols, M.