doit accorder une indemnisation à laquelle le salarié n'aurait normalement pu prétendre ou à tout le moins une majoration des sommes qui lui étaient dues ; qu'en l'espèce, la somme de 15 000 francs versée

La société 123 Verdun est propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble sis 123 rue de Verdun à Suresnes, qui a été loué à un particulier en vertu d'un contrat de bail à usage d'habitation en date

Les SCI ASF IMMO et LA VERDURE sont intervenues volontairement à l’instance.

à verser à monsieur X... 40 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par un jugement n° 1803467 du 21 avril 2021, le tribunal administratif de Nancy a condamné le centre hospitalier de Verdun et l’ONIAM à verser chacun aux consorts G... une somme de 52 754,30 euros avec

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Vermaut X..., les conclusions de M.

à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'en tous les dépens.

de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés versée pour la période depuis sa nomination en tant qu'IBODE ; 4°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal Verdun Saint-Mihiel

Numéro de rôle : 2025026618 PC : 2026/50 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS 1 PACT VERDURE Prononcé

G : 04 / 03724 Conseil de Prud'hommes de VERDUN F 04 / 00001 13 décembre 2004 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : S. A. R. L.

VERDUN-SEVENO CHAMBRE DES AVOUES M.

a retiré son arrêté du 13 août 1993 l'intégrant en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 2°) de condamner la commune de Verdun-sur-Garonne à lui verser une somme de

A..., représentée par Me Iochum, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel à lui verser la somme de 105 628 euros en réparation des préjudices qu’elle estime

A..., représentée par Me Iochum, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel à lui verser la somme de 105 628 euros en réparation des préjudices qu’elle estime

Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2022, la communauté de communes des pays du Sel et du Vermois représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet de la requête.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer aux membres de son équipage un rappel de salaire alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 72 de la loi du

d'appel a privé de ses droits le conjoint du débiteur en procédure collective en l'empêchant de disposer des droits immobiliers qui lui sont reconnus depuis l'entrée de ces droits dans la communauté en vertu

transfert, elle a rémunéré le salarié jusqu'au 22 janvier 2001 ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Azur net fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser