Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1215JUD002819809
15 décembre 2011
15 décembre 2011
La requérante est née en 1953 et réside à Saint-Ouen-l’Aumône. Elle est avocate au Barreau du Val-d’Oise. 7.
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963045
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En conséquence, la loi française va s’appliquer au régime matrimonial. En l'espèce, il ressort des écritures que les époux n'ont pas expressément désigné la loi applicable à leur régime matrimonial.
Source officielle1re chambre 1re section
6032a14ff298cc16b9d32deb
15 décembre 2017
15 décembre 2017
BONNER [Adresse 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1656164 - Représentant : Me Valérie
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La SCEA Eliporc exploite un élevage intensif de porcs d’une capacité de 10 468 animaux-équivalents aux lieux-dits « Les Ouches », « La vallée de Puyraveau », et « Les Terres Rouges » sur le territoire
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ces parcs vont ainsi venir encercler partiellement les habitations des lieux-dits La Roberdière, La Vallée et Les Létumières.
Source officiellePage 28 sur 28