enfants mineurs, Clément et Lisa, du fait du décès de leur grand-père ; qu'après réception d'une offre d'indemnisation par le FIVA, M. et Mme Y... ont demandé l'autorisation de l'accepter au juge des tutelles

Un acte de notoriété du 7 mai 2009, dressé par le juge des tutelles, a reconnu qu'elle bénéficiait de la possession d'état d'enfant à l'égard de [G] [Q], décédé le [Date décès 1] 2009. 3.

constater des manquements graves aux règles posées pour la fourniture d'un enseignement correct ; que les plaintes des élèveset du personnel ont confirmé les constatations du Rectorat, administration de tutelle

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 489 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que la curatelle n'entraîne pas, à la différence de la tutelle

plein droit ; qu'il s'agit d'une décision individuelle de l'employeur dont les conséquences financières dépendent de l'approbation du budget de gestion administrative de la Caisse par l'autorité de tutelle

retenue en raison de ce que la création d'un poste supplémentaire aurait été nécessaire, la création d'un poste supplémentaire par la Fédération étant subordonnée à l'autorisation de l'autorité de tutelle

classement de Mme X... s'inscrivait dans le cadre d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réorganisation générale de l'association, à la demande expresse du conseil, organisme de tutelle

Z... n'avait plus d'existence réelle, n'a fait que mettre en évidence les dommages liés à la carence de l'administration provisoire et des autorités de tutelle; que ce jugement n'excluait donc pas mais

chargé du contrôle avait reçu délégation de pouvoir pour le contrôle des employeurs, non pas du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales, mais de l'inspecteur du Travail, autorité de tutelle

était en son pouvoir de connaître, la cour d'appel a encore violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en relevant qu'aucun élément du dossier n'établissait que le juge des tutelles

(vait) (…) factur(é) son intervention », qu'il pouvait « tout au plus » lui être reproché « d'avoir manqué de discernement et de prudence » en ayant estimé « devoir passer outre l'avis du juge des tutelles

terrain situé sur l'île de Tahiti, en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; qu'au titre des conditions suspensives figurait l'autorisation de la vente par le juge des tutelles

J... est décédé le 13 juillet 2017 ; Attendu que, pour rejeter la demande présentée par la mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'arrêt retient que le juge des tutelles n'est plus compétent

.] ; que le 27 juillet 2009, la Mutuelle générale de la police a informé un juge des tutelles du versement d'un capital décès d'un montant de 29 379 euros au bénéfice de V...

against Turkey The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 20   October   2005 as a Chamber composed of:   Mr   B.M.

apos;héritiers de [J] [E] ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2014), qu'un jugement du 18 juillet 2013 a placé [J] [E], sous tutelle

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juin 2023), un procureur de la République a saisi un juge des contentieux de la protection, en qualité de juge des tutelles, aux fins d'ouverture d'une mesure de protection

Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.