AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2213330_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Tucito La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officiellePage 28 sur 47
5ème Chambre
DTA_2106356_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par cette requête, Mme B D épouse A, représentée par Me Tuaillon-Hibon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du ministre de l'intérieur
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