(b)    The death of Tigran Khachatryan (application no. 16035/11) 41 .

By decision no. 7 of 03/04/1997, the Tirana Restitution and Compensation Commission (“Tirana Commission”) recognised the applicant’s and two other heirs’ property right over a plot of land measuring 1,299

LA CONTESTATION QU'ELLE AVAIT ELEVEE A CET EGARD, A OBSERVE QU'ELLE EN AVAIT ETE DEBOUTEE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 19 SEPTEMBRE 1979, NON FRAPPEE D'APPEL ; QUE TIRANT

résulte des énonciations de l'arrêt que le vol, non contesté, a été commis de nuit, en l'absence du propriétaire, sans traces d'effraction sur les portes et les fenêtres de la maison elle-même ; qu'en ne tirant

orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ; f) les annexes ; 2) la délibération prescrivant l'élaboration du PLU intercommunal et fixant les modalités de la concertation ; 3) la délibération tirant

    La requérante est née en 1984 et réside à Tirana.   Contexte de l’affaire 6.

du voisinage, à titre subsidiaire, vu l'article 1384 du code civil, à titre infiniment subsidiaire, vu l'article 1382 du code civil, - d'être reçu en son intervention volontaire, - la condamnation

A ce titre, il soutient que l'appelante les a tous conservés, - de ne pas avoir mis à la charge exclusive de Mme K... l'assurance habitation ; que Mme K... réplique que: - elle a financé pour la maison

A... ; que par ailleurs, ce dernier n'a pour l'instant engagé aucune dépense à ce titre, puisque malgré les différentes décisions intervenues entre lui et la société qui en réalité a fait l'avance des

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des

de provision, au titre du solde du marché de travaux, A titre subsidiaire : -condamner l’Association d’Action Sociale et Médico-sociale des Hauts-de-France au paiement de la somme de 40.000 € à titre

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 1939/18+ Vladimir KHANDAMIRYAN ET Arshak SARGSYAN 03/09/2020 25968/16 Vahagn DAVTYAN ET 3 AUTRES REQUÊTES 03/09/2020 51386/14 Tigran

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL T.B.F., qui a pour activité la distribution exclusive en France de produits de la société TITAN

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire du fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Venator France la somme de 3 500 euros au titre

résolution de la vente du 10 février 2006 sur le fondement de la garantie des vices cachés, ainsi que les demandes accessoires en restitution du prix versé et en reprise sous astreinte du robot de traite Titan

utilisés pour l'acquisition ou le financement par remploi de travaux sur des biens immobiliers appartenant à la communauté ; que sa demande a été rejetée ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, tirant

le maître de l'ouvrage et retenu que les sociétés Triverio et Eiffage étaient réputées l'avoir accepté et ne pouvaient plus le contester, la cour d'appel a pu, sans violer l'autorité de chose jugée, tirant

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel en tirant