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Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413735_20241113

Administratif

13 novembre 2024

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 27 mai 2024 de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT02028_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Téhéran

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0624DEC005875300

Admin. suprême

24 juin 2003

La société requérante exploitait un service télématique accessible par Minitel, sur la base d’un contrat conclu avec France télécom.

Source officielle

civ2

60794b789ba5988459c433c9

Cassation

16 octobre 1985

QUI S'ETAIT DOMICILIE DANS LA PROCEDURE A TEHERAN, ELLE A OPPOSE QUE CETTE DOMICILIATION ETAIT MENSONGERE ; ATTENDU QUE L'ARRET, ANALYSANT LES PREUVES PRODUITES, Y COMPRIS LA COMMISSION ROGATOIRE EXECUTEE

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318335_20240318

Administratif

18 mars 2024

Il fait valoir que le 12 décembre 2023, l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a délivré les visas sollicités. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304131_20230505

Administratif

5 mai 2023

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414109_20260420

Administratif

20 avril 2026

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 17 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505114_20260223

Administratif

23 février 2026

de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre les décisions de l’autorité diplomatique française à Téhéran

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209653_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) de délivrer le visa de long séjour sollicité. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303370_20231002

Administratif

2 octobre 2023

propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, E F C, représentés par Me Lescs, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316658_20240524

Administratif

24 mai 2024

qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs C, E et B A, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-126959

Admin. suprême

12 septembre 2013

In 2011 he had received a court summon to appear before the Revolutionary Court in Teheran. Fearing that he would be detained on this occasion, he left Iran.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500098_20250314

Administratif

14 mars 2025

Il fait valoir que l'autorité consulaire française à Téhéran a délivré les visas sollicités le 15 janvier 2025.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516135_20260415

Administratif

15 avril 2026

Par une production enregistrée le 25 février 2026, le ministre de l’intérieur a produit la vignette des visas délivrés par l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) le 3 décembre 2025 à M.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520022_20260220

Administratif

20 février 2026

née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre les décisions du 24 juillet 2025 de l’autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522107_20260430

Administratif

30 avril 2026

Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Téhéran a délivré les visas sollicités. M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2026.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510221_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Téhéran a délivré le visa sollicité au jeune A... le 7 août 2025. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406621_20260116

Administratif

16 janvier 2026

de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre les décisions implicites de l’autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605819_20260429

Administratif

29 avril 2026

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle l’ambassade de France à Téhéran

Source officielle

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