Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande de la société [1] venant aux droits de la société [2] tendant à la restitution des documents communiqués au soutien de ses écritures

, ainsi que le tarif des prestations annexes.

et de sécurité, ainsi que les charges de carburant et d'entretien, les amortissements ou les loyers des véhicules, les frais de route des conducteurs de véhicules, les frais de péage, les frais de documents

, dont le document tarifaire "conditions générales des principales opérations", le seul document tarifaire produit aux débats par la banque consiste en un "guide tarifaire des principales opérations" publié

l'électricité fixé par l'arrêté tarifaire du 12janvier 2010.

Ces tarifs sont mis à jour chaque année dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. II.

des redevances pour services rendus qui seront applicables au cours de la période tarifaire annuelle concernée.

A cet égard, il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à sa mission, lesquels peuvent concerner le ou les

2011, qui n'est pas expressément contestée, ressort de trois attestations combinées à un échange de courriels du 13 juin 2017 entre quatre salariés du service ressources humaines, qu'en effet ces documents

La caisse convient que la société [5] pouvait prétendre au tarif d'autorité mais estime que l'indu notifié n'avait pas à comprendre une déduction de ce tarif ; que les factures présentées l'ayant été sur

d'achat à la baisse ayant modifié les conditions de détermination du tarif applicable.

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Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. / La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager.

termes de l'article R. 123-237 du code de commerce, toute personne immatriculée est tenue, à peine de contravention de la 4e classe, d'indiquer certaines mentions sur ses factures, notes de commande, tarifs

En effet, alors que les données de l'entreprise font état de 124 personnes, vous avez sciemment tarifé l'entreprise avec un effectif de 99 salariés pour déclencher une tarification standard, plus rapide

été déclarés, sur la base des certificats d'importation délivrés par l'office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, à la position 0711 de la Nomenclature combinée du Tarif

qualification, faute d'accord préalable sur les trajets à effectuer, les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes facturées à l'heure, pour lesquelles le tarif

arrêt retient que le mandat prévoyait que la rémunération du mandataire, à la charge de l'acquéreur, serait incluse dans le prix de vente, selon barème par tranche, affiché en agence, et que le tarif