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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372308cd5801467740495c

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

de prix et de négociation ultérieure avec les mêmes fournisseurs et rongeait sa crédibilité, que cette violation s'ajoutait aux entraves quotidiennes qu'il avait rencontrées dans l'exécution de ses tâches

Source officielle

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CC

soc

61372315cd58014677405363

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

justifié par une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les erreurs commises par un salarié dans l'exécution de sa tâche

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4ca

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

indemnités, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est possible d'avoir recours, dans le secteur de l'audiovisuel, au renouvellement de missions semblables par une succession de contrats correspondant à des tâches

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a527

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

salariée avait, outre la fonction de chef-comptable, exercé d'autres fonctions, dont partie lui avait été retirée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la détermination exacte et le nombre des tâches

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773fac86

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

selon le moyen, que dès lors qu'il résulte implicitement mais nécessairement, de l'avis du médecin du travail que le salarié, victime d'un accident du travail, est devenu inapte à exercer l'une des tâches

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff930

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

X..., qui avait été engagé en qualité de responsable du personnel de l'AMSAV, n'était pas seulement chargé de la gestion administrative du personnel et de sa rémunération; qu'il avait également pour tâche

Source officielle
CC

soc

613722ddcd5801467740278e

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

selon le moyen, qu'il résulte de la grille de classification de la convention collective nationale de la restauration rapide que les salariés niveau II 1er échelon ont pour activité l'exécution de tâches

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fcf2

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

X... est mis à disposition d'une société par contrat à durée déterminée pour effectuer une tâche qu'il effectue effectivement et qui rend sa présence officielle vis-à-vis des autres salariés de l'entreprise

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677408066

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

fonctionnaires des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur ; que, si le juge peut désigner en qualité d'assistants des fonctionnaires de grade inférieur, c'est à la condition de préciser la nature des tâches

Source officielle
CC

soc

61372356cd58014677408747

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

l'article 1134 du Code civil ; alors que, de seconde part, l'employeur ne saurait reprocher à son salarié d'avoir échoué dans la réalisation d'un chiffre d'affaires personnel dès lors qu'il lui a imposé la tâche

Source officielle
CC

soc

61372425cd58014677412def

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

qui l'ont conduit à prendre l'initiative de la rupture de la relation salariale, reprochant ainsi à sa hiérarchie de l'avoir isolé, lors de sa reprise de travail à la mi février 1999, lui donnant des tâches

Source officielle
CC

soc

61372430cd5801467741357f

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

compétence et de responsabilité que votre poste actuel, vous conserverez votre qualification et votre rémunération actuelle" ; qu'il a été licencié le 25 juin 1999 pour faute grave : "refus d'exécuter les tâches

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116a0

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

qui lui étaient dévolues ; qu'en relevant que la personne qui avait été engagée peu de temps après le licenciement était secrétaire sans rechercher quelles étaient les tâches qu'elle effectuait effectivement

Source officielle
CC

soc

61372419cd580146774123a5

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

que le syndicat demandeur avait soutenu dans ses conclusions d'appel que l'adjonction dans le contrat à durée déterminée de la formule selon laquelle la Poste pourrait faire effectuer au salarié des tâches

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200827

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à une modification du document unique d'évaluation des risques suite à son accident du travail ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter la présomption de faute inexcusable de l'employeur, que les tâches

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ecdacdc6046d4705f8ee

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle soutient que l’ensemble des tâches réalisées par la salariée implique des mouvements sollicitant les membres supérieurs et souligne que les tâches sont réalisées en continu, de manière répétitive

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fb06

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

travail normal ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux dossiers et des débats que les agents du service incendie, tout en étant occupés la majeure partie de leur temps de travail à des tâches

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbf1

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

relevant de ce seul service entendu au sens strict, exécutaient également d'autres tâches ; que le caractère mixte des tâches effectuées par ces agents ressort en particulier de la liste des fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00343

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... qui avait déterminé les tâches qui leur incombaient dans le contrat du 28 février 2009 (cf. arrêt, p. 2, 3 et 4); ET AUX MOTIFS QUE la liste des tâches énumérées dans le contrat liant les parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00650

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

fils a engagé Mme Y... en qualité de cueilleuse de champignons par quatre contrats à durée déterminée sur la période du 7 novembre 2011 au 13 janvier 2013 ; que contestant le caractère temporaire des tâches

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