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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100107

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition de l'achèvement des travaux pour refuser de signer le bail, et qu'il avait été suivi

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100102

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition de l'achèvement des travaux pour refuser de signer le bail, et qu'il avait été suivi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100100

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition de l'achèvement des travaux pour refuser de signer le bail, et qu'il avait été suivi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100099

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition de l'achèvement des travaux pour refuser de signer le bail, et qu'il avait été suivi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100109

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition de l'achèvement des travaux pour refuser de signer le bail, et qu'il avait été suivi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100105

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition de l'achèvement des travaux pour refuser de signer le bail, et qu'il avait été suivi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100104

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition de l'achèvement des travaux pour refuser de signer le bail, et qu'il avait été suivi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100103

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition de l'achèvement des travaux pour refuser de signer le bail, et qu'il avait été suivi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100101

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition de l'achèvement des travaux pour refuser de signer le bail, et qu'il avait été suivi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100112

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition de l'achèvement des travaux pour refuser de signer le bail, et qu'il avait été suivi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100106

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

achèvement incluant la livraison des meubles, quand il était constant que le preneur avait invoqué une autre définition de l'achèvement des travaux pour refuser de signer le bail, et qu'il avait été suivi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00598

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

d'audience où sera appelée la cause soumise à la chambre de l'instruction est essentielle aux droits de la défense et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir ; qu'en l'espèce, le suivi

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0511DEC003966198

Admin. suprême

11 mai 1999

11 mai 1999

On 1 May 1996, the trial judge, in his summing-up to the jury, said ( inter alia ):   “In summing this case up to you, I will set out our respective functions, direct you as to the law, and summarise

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25ce5a8ebce71548298

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par ailleurs, la main peut décrire un mouvement de 180° par le jeu de la prono-supination.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1992:296

CJUE

7 juillet 1992

7 juillet 1992

#The Queen contra Immigration Appeal Tribunal e Surinder Singh, ex parte Secretary of State for Home Department.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1992:229

CJUE

20 mai 1992

20 mai 1992

. # The Queen contra Immigration Appeal Tribunal e Surinder Singh, ex parte Secretary of State for Home Department. # Pedido de decisão prejudicial: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Reino

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TA

2ème chambre

DTA_2300061_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par ailleurs, selon ce guide barème, pour le poignet : " les mouvements de flexion et d'extension varient entre 95° et 130° ", les " mouvements de pronation et supination embrassent un angle total de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210628

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'existence d'un taux socio professionnel, la CNITAAT a constaté que le barème d'invalidité prévoyait, pour le blocage du poignet non dominant en rectitude ou extension, sans atteinte de la prono-supination

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:268

CJUE

8 mai 2008

8 mai 2008

#Directiva 90/435/CEE - Artículo 4, apartado 1 - Efecto directo - Normativa nacional destinada a suprimir la doble imposición de los beneficios distribuidos - Deducción del importe de los dividendos percibidos

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00083_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

B, représenté par Me Susini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 novembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2016 par lequel le maire de

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