La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance en condamnant in solidum le propriétaire (via la société IN'LI) et son assureur (SMA) à verser des provisions au salarié et à la CPA

Valence a : - donné acte à la société MMA Assurances de son intervention volontaire, - rejeté la demande de contre-expertise, - dit le docteur M... responsable du dommage corporel subi

dommages et intérêts pour l'avertissement du 5 mars 2012, - 387 € au titre du paiement des salaires retenus les 22, 23 et 24 mai 2013, - 150 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi

X... et la société BDM font grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la réparation du préjudice subi par eux ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des

Le syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité de cette société dans les dommages qu'il a subis à la suite de dégradations survenues le 10 janvier 2011 (ou le 23 décembre 2010 selon certaines

de se référer pour l'exposé des moyens, Mme [T] demande à la cour de : A titre principal, Dire et juger que son inaptitude est d'origine professionnelle en raison du harcèlement moral qu'elle a subi

Eric Y... avait accueillie à son domicile et dont il avait ligoté les pieds, les mains et la taille tout en la menaçant de lui faire subir des relations sexuelles imposées par des tiers, que M.

d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a réduit les dommages et intérêts alloués à la partie civile exposante de la somme de 100 000 francs à celle de 1 francs ; "alors que le dommage subi

; qu'en refusant, motif pris de la faiblesse de la superficie expropriée, de réparer les préjudices subis par M.

Au vu des éléments du dossier, il sera alloué au salarié en réparation du préjudice subi la somme de 73 300 euros'' ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées au titre des préjudices matériel et de jouissance subis par les copropriétaires, alors « que le syndicat

[I] faisait valoir qu'il avait par ailleurs subi une discrimination de carrière liée au refus injustifié opposé par l'employeur à son départ à la retraite anticipé ; qu'en se bornant à retenir que n'était

en ce que l'arrêt attaqué a chiffré le préjudice de la veuve à la somme de 964 476 francs et celui de chacun des enfants aux sommes de 96 458 francs et 25 435 francs ; "aux motifs que le préjudice subi

condamnées à payer à la société à titre de dommages-intérêts la somme de 688 058 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 1994, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice subi

raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ; qu'en retenant, pour débouter les époux Y... de leur demande de réparation du préjudice subi

D... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'offre d'indemnisation du FIVA du 15 décembre 2003 ne valait pas reconnaissance, par le Fonds, du droit à indemnisation des préjudices subis par

d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral.