Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION LEUCEMIE-ESPOIR, dont le siège social est 37, rue Paul Valéry à Quimper (29000), représentée par son président en exercice, et par l'ASSOCIATION CELINE ET STEPHANE

Y..., non comparant ... 68470 FELLERING Représenté par Me André CHAMY (avocat au barreau de MULHOUSE) CGEA DE LILLE, non comparant L'Arcuriale 45 D, rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par

Stéphane Montagne, demeurant 53, avenue d'Esbly, 77150 Lésigny, 57 / de M. Franck Moinet, demeurant 15, rue Lamartine, 91400 Orsay, 58 / de M.

René YW..., André O..., Philippe L..., Jean-Michel K..., Jacques XB... et François P..., à Mme Marie-Geneviève XC..., à MM.

André XI..., demeurant ..., 28°/ M. Daniel XJ..., demeurant station Antar, route de Martigues, 13170 Les XM...

Pierre-André KC, demeurant ..., M. Jean RX, demeurant ..., M. André ZN, demeurant ..., Mme Christiane AFM, demeurant ..., Mme Martine RR, demeurant ..., M.

France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 2 juillet 2013 en un comité composé de   :   Angelika Nußberger, présidente,   Ganna Yudkivska,   André

n o 7579/11 A.L. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 25 septembre 2012 en un comité composé de   :   Mark Villiger, président,   André

Potocki, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 23 May 2006, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Ms Olga

Potocki, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 22 May 2004, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant

contre le Portugal La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 5 juin 2012 en un comité composé de   :   Mark Villiger, président,   Karel Jungwiert,   André

la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 20 mai 2014 en un comité composé de   :   Angelika Nußberger, présidente,   Ganna Yudkivska,   André

France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 22 octobre 2013 en un comité composé de   :   Angelika Nußberger, présidente,   Ganna Yudkivska,   André

France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 30 septembre 2014 en un comité composé de   :   Ann Power-Forde, présidente,   Ganna Yudkivska,   André

Potocki, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 19 July 2006, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Volodymyr

Potocki,   Aleš Pejchal, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 24 January 2007, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND

Potocki, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 1 er octobre 2013, Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de

Potocki, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 1 er septembre 2011, Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu

Potocki, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 30 septembre 2011, Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de