CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 29 janvier 2014

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sCDF1E38D { width:180.93pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block }     CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 61850/13 A.S. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 29 janvier 2014 en un comité composé de   :   Angelika Nußberger, présidente,   Ganna Yudkivska,   André Potocki, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 1 er octobre 2013, Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour. Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour. Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. A.S., est un ressortissant soudanais né en 1985 et résidant à Lesquin. Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement). Il a été représenté devant la Cour par M e   M. Baronet, avocat à Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant alléguait qu’un renvoi vers le Soudan l’exposerait à être soumis à des traitements contraires à cette disposition. Par une lettre datée du 17 octobre 2013, l’avocat du requérant signala être sans nouvelle de ce dernier et sollicita un délai supplémentaire afin de renouer le contact avec son client. Au soutien de sa demande, il expliqua que, à la suite de l’application de l’article 39 du règlement de la Cour, un arrêté préfectoral avait été adopté assignant le requérant à résidence au foyer «   Avenir   » d’Amiens et obligeant celui-ci à se rendre une fois par semaine au commissariat local. Il ajouta que lorsque le requérant s’était rendu dans ce foyer, aucune place n’était disponible. Le lendemain, le requérant se serait présenté au commissariat, mais, en l’absence de pièce d’identité, les policiers auraient refusé de le laisser émarger. Le requérant aurait ensuite sollicité la préfecture afin d’obtenir la restitution de son passeport. Des personnels de la préfecture auraient alors tenu des propos insultants à son encontre et auraient menacé d’envoyer la police à son foyer. Le requérant, dont la fragilité mentale est attestée par des certificats médicaux, aurait alors pris peur, décidé de ne pas retourner au foyer et de se rendre dans un premier temps à Créteil puis éventuellement aux Pays-Bas pour y rejoindre des amis. Lors de ses derniers contacts avec des membres de la CIMADE (association de défense des étrangers), le requérant aurait évoqué des idées suicidaires. Eu égard aux motifs exposés, le délai octroyé afin que le requérant fournisse le formulaire de requête fut prorogé au 19 novembre 2013. Le 26   novembre 2013, l’avocat du requérant informa la Cour être toujours sans nouvelle de son client. EN DROIT A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Stephen Phillips   Angelika Nußberger   Greffier adjoint   Présidente