déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement contre la société GPS, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans les avoir préalablement soumis

.; que sur le préjudice subi, soumis à recours, il est justifié par les pièces produites, les postes de préjudice suivants : perte de salaire (28 635,88 francs), frais médicaux et d'hospitalisation (15

être qualifié de marché à forfait, sans rechercher, comme l'y invitait expressément cette dernière dans ses écritures d'appel, si ces travaux n'étaient pas indépendants du marché initial, et dès lors soumis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à certaines sommes le préjudice soumis à recours et le préjudice personnel et d'avoir accueilli pour un certain montant l'action récursoire de la CPAM, alors, selon

exceptionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais, attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que Mme X... ait soumis

le moyen : 1°/ que lorsque, par une même décision, le tribunal rejette le plan de redressement présenté par le débiteur et adopte un plan de cession, son jugement est susceptible d'appel, sans être soumis

suffisamment motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments clairs et précis qui leur sont soumis

accident du travail ou une rechute d'accident du travail ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes, par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait qui leur sont soumis

fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble et d'ordonner la vente forcée du bien alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 462 600, 40 francs le préjudice de droit commun soumis

en qualité d'interprète tout au long des débats" ; "alors que, premièrement, il n'a pas été constaté que l'interprète avait été désigné d'office par le président ; qu'il suit que l'arrêt attaqué souffre

urbaine de Luneville interpellaient à 1h10 le nommé Wilfrid X... qui circulait au volant du véhicule automobile Datsun immatriculé 6121 LP 52 dont les feux avant n'étaient pas allumés ; que régulièrement soumis

jour de retard passé ce délai ; "alors que, d'une part, en vue de personnaliser la peine, le juge ne peut tenir compte que des éléments concernant le prévenu qui, figurant à la procédure, ont été soumis

Z... soumis au recours de la MSA, a fixé l'indemnité mise à la charge de l'Etat, tiers responsable, à la somme totale de 4 314 155,51 francs, ne tenant compte des frais futurs certains que pour une période

bailleresse, se trouvait de plein droit titulaire d'un bail de neuf ans ; qu'en retenant le contraire, au motif inopérant que son refus de signer le projet de bail commercial de neuf ans que lui avait soumis

aucun acte d'état civil n'étant applicable au prévenu, reconnaît les faits de tentative de vol mais nie l'action de violences contre les agents de la force publique ; cependant du procès-verbal, non soumis

sont répertoriées sous le n° 322 du même tableau, constituent des déchets industriels dont le stockage caractérise une activité relevant, sous le n° 167, de la nomenclature des établissements classés soumis

textes visés au moyen ; " et alors, enfin et de surplus, que les cartons et papiers usagés mis en balles ne sont plus des déchets mais des produits commercialisables ; qu'ils ne sont plus, dès lors, soumis