Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffier

AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [N] [K], assisté lors des débats de Madame Sandrine MARTIN, Greffier, et lors du prononcé de Madame Sophie

représenté par Me Ilana IBGHI FEDIDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0849 CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Sophie

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie

sis 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice prise en sa qualité d’assureur de la société St CYR ETANCHEITE représentée par Maître Sophie

La Cour était composée de: Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de: Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de: Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de: Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de: Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de: Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Anne VIDAL, Présidente de Chambre Françoise MARTINI, Conseillère Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Greffier,

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Monsieur Bernard WEBER, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie

Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis

représentée SMABTP (RCS de [Localité 15] n° 775 684 764) ès qualité d’assureur des sociétés EFFILIOS, ENTREPRISE MARTIN SCOP, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Anne-sophie

FRANCE Représentée par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER La compagnie EUROMAF, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 429 599 509, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité

Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET

Laeticia CADY de la SELAS GAUTHIER-DELMAS, avocat au barreau de BORDEAUX [A] [N] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 28] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Sophie