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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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être constituéesc/Louis X
6137264fcd5801467742491c
26 janvier 2005
. ; il est vrai qu'il solda l'emprunt de ses deniers et qu'il entrepris la régularisation comptable de la situation mais seulement à partir de 1992, par son compte courant associé ; que la régularisation
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-493872-495153
14 février 2002
(6) Sociedade Panificadora Bombarralense, Lda v.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-551652-553483
16 mai 2002
7) SIB-Sociedade Imobiliára da Benedita, Lda c.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153565
11 mars 2015
La requérante est journaliste et chroniqueuse judiciaire pour la chaîne de télévision portugaise SIC ( Sociedade Independente de Comunicação, S.A). 1.
PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2187060-2325938
30 novembre 2007
Sociedade Agrícola Herdade da Palma S. A. c. Portugal (n o 31677/04), arrêt du 10 juillet 2007. Akhmadova et Sadulayeva c. Russie (n o 40464/02), arrêt du 10 mai 2007. Ayrapetyan c.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0429DEC002877608
29 avril 2010
L'intervention étatique et la procédure devant la Cour suprême administrative Les requérants sont tous des actionnaires ou des héritiers des actionnaires d'une société anonyme Sociedade dos
Service des référés
65aec10654a01215df779625
18 janvier 2024
Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier, DEMANDERESSE LA FÉDÉRATION SUD COMMERCES ET SERVICES - SOLIDAIR
Chambre 1 Section 9
68f92dadde0ebe408daa16ad
2 octobre 2025
étranger et les pièces communiqués, la CAIXA ECONOMICA MONTEPIO GERAL, banque portugaise, est soumise au secret bancaire en application de l’article 78 du « Regime geral das lnstituicoes de Credito e Sociedades
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463222.20230407
7 avril 2023
Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
3ème chambre
DTA_2200617_20230608
8 juin 2023
bénéficient () ". 5.Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade
4ème Chambre
DTA_1908171_20230713
13 juillet 2023
Il résulte des dispositions citées au point précédent, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02946_20231017
17 octobre 2023
Il résulte des dispositions citées au point 4, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
1ère Chambre
DTA_2106667_20240326
26 mars 2024
DTA_2106764_20240326
Il résulte des dispositions citées au point 2, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de
DTA_2106580_20240326
DTA_2102319_20230608
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0905DEC003221111
5 septembre 2017
51, and Sociedade de Construções Martins & Vieira, Lda. and Others v. Portugal , nos. 56637/10 and 4 others, § 48, 30 October 2014).
Pôle 4 - Chambre 10
6688de39676b73dd81b96eea
4 juillet 2024
siège [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par Me Soledad
6789f561b7cff8efb7357649
16 janvier 2025
Adresse 6] [Localité 13] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée à l'audience par Me Soledad
Chambre des référés
6868286e4965b5d9df31c063
4 juillet 2025
CLINIQUE LE CHARMILLE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Soledad RICOUARD de l’AARPI R&B AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1173 dispensée de comparaitre