3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Carlos Y... coupable d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux ou d'utilisation des sols

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour construction en méconnaissance du plan d'occupation de sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

banque portait sur le projet de vente d'une surface habitable de 952 m au prix moyen de 73 000 francs le m , soit environ 695 millions de francs, augmentés de la valeur des places de stationnement en sous-sol

de ladite autorisation ; "alors que l'autorisation préalable du directeur du parc national des Cévennes exigée par l'article 7, alinéa 2, du décret susvisé doit être demandée par le propriétaire du sol

X... faisait valoir qu'il n'avait jamais été mis fin à ses fonctions au sol, ainsi qu'il avait été constaté par le précédent arrêt rendu entre les parties du 23 novembre 1995 relatif à la compétence de

Eaux le 22 février 2002 produite par les parties qu'à cette date cette construction n'était pas raccordée au réseau de collecte des eaux usées, obligation pourtant imposée par le Plan d'occupation des sols

garantie et de la franchise, alors : « 1°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

sociétés filiales reprenant ses activités, dont la société Air Liquide France Industrie (ALFI), stipulait qu'il avait pour objet de fixer les mesures destinées à « garantir au personnel le maintien d'un socle

d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur et d'en modifier le volume sans avoir obtenu au préalable un permis de construire et des travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, du 14 juin 1999 au 31 décembre 2000, volontairement omis de respecter les dispositions relatives au plan d'occupation des sols

l'intérieur du bâtiment, l'officier ministériel a remarqué que les murs étaient en parpaings ou en agglomérés à bancher à l'état brut, que le plafond était constitué d'une dalle à l'état brut, que le sol

et qu'elle produisait aux débats, le rapport d'étude de sols, établi par M.

[H] le lot n° 4 de la copropriété horizontale « Villas Zohra », constitué d'un droit de construire une maison de 293 m² comprenant deux appartements, ainsi que d'une quote-part de la propriété du sol et

Mme [H] fait grief à l'arrêt rectifié d'ordonner le retour des trois enfants sur le sol français et de fixer leur résidence chez leur père, alors « que dans toutes les décisions concernant les

arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait dénaturé l'avenant qui stipule que la surface développée est la surface totalisée de tous les niveaux, celle des caves, sous-sols

retenu que si les constatations de l'expert établissent que la fuite du raccordement sur la machine à laver du locataire en est la cause première, celui-ci a été aggravé par les mauvais matériaux du sol

représentant la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes a été entendue dans ses observations et a déposé un mémoire ; "alors dès lors que la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols

X..., entrepreneur, d'enlever une cuve à mazout se trouvant sur son terrain, lors des opérations de manutention de la cuve, du fuel s'est infiltré dans le sous-sol et a pollué une source alimentant un