le 21 novembre 2024 APPELANTE Madame [J] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Claire Chambas, avocat au barreau de Paris, toque : A0155 INTIMÉE S.A. [1] SA N° SIRET

Représenté par Me Kevin Zeglin, avocat au barreau de Paris, toque : B0626 INTIMÉES S.A.R.L. [2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège N° SIRET

certaine somme, l'arrêt énonce que ce dernier s'est inscrit au répertoire national des entreprises le 1er janvier 1993 pour une activité codée « services annexes à la production », avec le numéro de Siret

L'activité de son établissement concerné par le présent litige est située [Adresse 15], SIRET n°[N° SIREN/SIRET 5].

de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 5] [Adresse 21] [Localité 4] S.A.S.

né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 15], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13 DEFENDERESSE S.A. [11], au capital de [N° SIREN

[K] [S] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.S. [1] (RCS : [N° SIREN/SIRET 1]) venant aux droits de la société [1] (RCS : [N° SIREN/SIRET 2]) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] COMPOSITION

maladie professionnelle (AT/MP) » de 3,50 % correspondant au code risque 853 AB « Service d'aide sociale à domicile (auxiliaires de vie, aides ménagères...) » appliqué à son établissement sis [Adresse 3] (Siret

de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000003 du 29/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 15]) INTIMEES : S.A. [17], dont le n° SIRET

[C], entrepreneur individuel enregistré au répertoire Siren sous l'identifiant [N° SIREN/SIRET 9] et M. [S] [E], enregistré au répertoire Siren sous l'identifiant [N° SIREN/SIRET 10].

[S] [B], employé et personne habilitée à recevoir la copie, - l'extrait Kbis de la société anonyme [4], immatriculée [N° SIREN/SIRET 1] RCS [Localité 13], mentionne que cette société a été radiée le

/SIRET 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001415 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 06/05/2026 DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) : [F] [O], [U], [X], [Adresse 1] Numéro siren 798 818

N° PROCEDURE : 4159588 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 835 199 902 TRIBUNAL DE COMMERCE

N° PROCEDURE : 4159586 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 827 558 339 TRIBUNAL DE COMMERCE

N° PROCEDURE : 4159565 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 918 846 759 TRIBUNAL DE COMMERCE

qui apparaît à deux reprises, d'une part sous la rubrique «entreprise» puis sous celle d'«établissement», suivie en ce qui concerne cette deuxième mention de l'adresse de la clinique, que le numéro de Siret

recouvrement, avait été adressé à la société Hippo Gestion et Cie, cette dernière agissant en qualité de mandataires des sociétés concernées ; qu'en outre l'avis de contrôle qui fait mention du numéro de SIREN