Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires en Seine-Maritime

relative aux pratiques relevées lors de la passation de marchés d'aménagement des berges de la Seine

relative à la fusion entre les coopératives agricoles Cap Seine et Interface Céréales

relatif au projet de séparation des comptes de l’activité gares de voyageurs au sein de la SNCF

la filialisation de la direction générale du Service national des messageries de la SNCF (Sernam), Mme X..., agent contractuel de la SNCF, s'est vu proposer de conserver l'emploi qu'elle occupait au sein

31/03/2022 (3 mois), du 30/05/2022 au 01/07/2022 (1 mois), 29/09/2022 au 10/11/2022 (1,5 mois) ; que Monsieur [B] a travaillé 445 jours ; que la société Synergie doit reprendre l'ancienneté légale au sein

attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, 29 octobre 1999) d'avoir annulé, à la demande de deux salariés de l'entreprise, les élections des représentants du personnel qui se sont déroulées au sein

s'explique par une période très compliquée pendant laquelle elle a dû faire face à la perte de trois proches tout en continuant de devoir assumer la charge de son cabinet ainsi que ses fonctions au sein

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prorimob, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial Le Marais, avenue Diderot, 10100 Romilly-sur-Seine

locale CGT des syndicats ouvriers confédérés de Gien fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sancerre, 4 avril 2000) d'avoir refusé d'annuler les élections professionnelles du 3 mars au sein

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui aurait causé la rupture de son détachement au sein de la société suédoise ; Mais attendu que

attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 juin 1993) d'avoir refusé d'annuler le second tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui ont été organisées au sein

21 mars 1997) d'avoir rejeté leur demande d'annulation pour le collège ouvrier du premier tour des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise, ayant eu lieu le 18 février 1997, au sein

par le tribunal d'instance de Nice le 19 juin 1996, d'avoir déclaré irrecevables leurs contestations des élections des membres de la délégation du personnel au CHSCT qui ont eu lieu le 7 mars 1996 au sein

jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 11 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation en date du 5 juin 2000 par le syndicat UDST-CGT de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale au sein

Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'intance de Bordeaux, 19 juillet 2002) d'avoir refusé de reconnaître comme représentatif au sein

salariés des transports routiers CGT a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui s'étaient déroulées au sein