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Le représentant de l'Etat est alors tenu de convoquer les électeurs de la section dans les trois mois suivant la réception de la demande.

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Ordinanza della Corte (Nona Sezione) del 2 aprile 2020.#Repubblica italiana contro Commissione europea.

Sentenza del Tribunale (Settima Sezione) del 9 aprile 2014.#Repubblica ellenica contro Commissione europea.

Selon les intimées, ce sont les concurrents de [WP], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

Selon les intimées, ce sont les concurrents de [VE], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

Selon les intimées, ce sont les concurrents de [CV], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

qu'il comporte, dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, les constatations de l'agent verbalisateur, selon

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Selon M. [R], la prescription ne court qu'à compter de la date d'émission du rapport d'expertise du docteur [Y] du 24 novembre 2017 mettant en évidence une rechute d'accident du travail.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 10 DECEMBRE 2020 (Rédacteur : Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente) PRUD'HOMMES N

sollicité des parties une note en délibéré sous dix jours sur ce point ; Vu les notes en délibéré des parties en date des 2 et 8 juillet 2020, transmises par voie électronique ; SUR CE, LA COUR : Selon

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nouvel employeur pour privilégier un nouveau projet professionnel validé par une commission de validation créée à cet effet, perçu une indemnité de départ conséquente, variant de 6 à 24 mois de salaire selon