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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007833809

Admin. suprême

10 septembre 1992

10 septembre 1992

régionaux et au premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse qui ont eu lieu le 22 mars 1992" ; qu'en vertu des articles 5 et 6 du même décret les organisations politiques ont, selon

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100989

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Chaumont, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00267

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

dispositions conventionnelles et réglementaires d'application de l'article 41 de la loi relatif au contrat de sécurisation professionnelle, la convention de reclassement personnalisé reste applicable selon

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008032477

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

apposé sur la vitrine de son officine une plainte formulée à son encontre auprès du Conseil régional de l'Ordre par une consoeur et ayant accompagné cet affichage d'assertions visant cette dernière selon

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372204cd580146773f9875

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

, selon l'article L. 13-13 du même code, seul peut être indemnisé un préjudice direct, matériel et certain" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

Source officielle
CC

civ3

61372204cd580146773f9876

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article L. 13-15 I du Code de l'expropriation, les immeubles expropriés doivent être évalués selon leur usage effectif à la date de référence, d'autre part, que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200439

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 23 mai 2019 et 14 novembre 2019), M. [B] a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance rendu dans un litige l'opposant à M. [W]. 2.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007729994

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

X... sur une grande profondeur et de rendre malaisée son utilisation selon sa destination actuelle ; que dès lors cet immeuble ne saurait légalement être assujetti à la servitude de reculement ; qu'il

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665148

Admin. suprême

8 juin 1979

8 juin 1979

DU DECRET 60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960 : "LA MASSE DES HONORAIRES ET INDEMNITES AFFERENTS AUX EXAMENS PRATIQUES ET SOINS DISPENSES PAR LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EST REPARTIE ENTRE LES INTERESSES SELON

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091074

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

Sur le contrôle de l’usage des listes Par plusieurs avis du 13 novembre 2008, la commission a précisé les modalités selon lesquelles la réutilisation illégale des listes électorales était susceptible

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162289

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

objet le traitement de versements d'archives publiques modernes ou contemporaines avec métrage linéaire, ainsi que la rédaction des instruments de recherche correspondant et leur encodage au format XML, selon

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100241

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

que le premier de ces textes n'est applicable, aux termes du second, qu'aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi précitée ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300280

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 juillet 2018), M. et Mme X..., propriétaires de lots à usage commercial loués à la société 2B Communication dans l'immeuble ... soumis au statut de la copropriété, ont formé

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20156157

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100210

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 18-11.640 et 18-11.936 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Y...

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd935e7d700a11842c14f34

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Il convient dès lors de vérifier si la société Servair entre ou non dans son champ d'application, lequel comprend notamment, selon l'article 1er de la convention, les 'entreprises et établissements dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200168

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2014), que la SCI du Canal (la SCI)

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba09

Appel

26 février 2020

26 février 2020

l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'harcèlement moral, - constater qu'aucune disposition n'impose de valoriser les JRTT selon

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9548bb204383decc6edee

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Cette parcelle a été divisée en 2 lots constitués selon un plan de division de M. [L], géomètre expert.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015068

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

ni inacceptable l'acheteur lui communique, en outre, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché public. / II. - Pour les marchés publics passés selon

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