cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

immobilière, font grief au jugement attaqué (Carcassonne, 28 mai 1998), rendu sur renvoi après cassation et en dernier ressort, de rejeter leur demande de conversion de la saisie en vente volontaire ;

jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution (Tours, 3 juillet 2000), statuant sur une demande des époux X... de suspension d'une procédure de saisie-vente

a demandé à un juge de l'exécution de dire qu'elle ne pouvait être tenue au paiement de l'astreinte liée à la dépose de l'enseigne Leclerc qui ne la concernait pas et a sollicité la mainlevée de la saisie

Invest et T2M et a ordonné le transfert des pièces saisies aux autorités françaises ; qu'en l'état des pièces figurant au dossier, aucune mainlevée de ces saisies n'apparaît donc avoir été ordonnée par

Z..., a été appelé en la cause et a demandé que soit prononcée la nullité des poursuites de saisie immobilière ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement, rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré

propriété, des bovins à la société Silos du Sud-Ouest, mise en redressement, le 22 décembre 1992, puis liquidation judiciaires, et dont la demande en revendication a été accueillie, a pratiqué une saisie-attribution

industrielles destinées à l'industrie thermique ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fondé sa décision sur le droit des dessins et modèles, sans examiner la régularité de la saisie

président du tribunal de grande instance de Bayonne qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

X..., créancier de Mme A..., a pratiqué contre celle-ci différentes saisies-arrêts entre les mains de ses locataires, la dernière, en date du 29 juillet 1987, à l'égard de M.

ayant ordonné la saisie d'un bien immobilier appartenant à M.

ayant ordonné la saisie d'un bien immobilier appartenant à M.

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 10 mai 2022, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, blanchiment et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de saisie

Cette saisie a été dénoncée le 23 mars 2018 à M.

contre : 1 ) l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 2005, qui, à la requête de la société CANAL PLUS , a annulé certaines saisies

X... à l'encontre de qui, en sa qualité de caution d'une société, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt

, entre les mains de la Mutuelle du Trésor (la mutuelle) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1998) de la débouter de sa demande tendant à la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Loc'Immo, à l'encontre de laquelle la société Bâloise a fait pratiquer une saisie-attribution