la résiliation du crédit-bail immobilier ; qu'il s'ensuit que l'arrêt est rendu en violation de l'article 1er-2 de la loi du 2 juillet 1966 ; 2 / qu'il appartient au juge, au besoin après avoir rouvert

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE

Robert Y..., demeurant chez M. et Mme X..., hameau de Valleville, Brionne (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la

Xavier X... et à Mme Y..., veuve X..., de ce qu'ils reprennent l'instance en qualité respective d'héritier et d'épouse donataire et bénéficiaire légale de Robert X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Robert X... a pris à bail, par acte du 9 février 1990, diverses parcelles pour neuf ans ; que les bailleurs, M. Y... et Mme Da Z..., ont assigné M.

Robert Y..., en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, M. Z... et la GMF en réparation de son préjudice ; que M.

Robert, commissaire à l'exécution du plan de la société, un avis à tiers détenteur pour paiement de la taxe professionnelle 1994 ; que M.

Robert Y... et son fils, M.

Robert, - Z... Jean-Claude, - A... Gérard, - B... Jean-Claude, - C... Christian, - D... Alain, - E...

Judith, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Robert Y... du chef

commission rogatoire du juge d'instruction : 'je tiens à vous affirmer immédiatement que le document représentant le testament olographe figurant dans le dossier a été rempli et signé par mon mari Robert

Robert, - LA SOCIETE ART INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BERNAY, en date du 21

Robert, - X...

prescription, lequel était pourtant le signataire de l'acte concerné ; 4 ) qu'en soulevant un moyen d'office tiré d'une prétendue erreur dans la date de la première déclaration de maladie, sans rouvrir

à aucun moment prétendu devant la cour d'appel, que les créances cédées auraient été créditées le 28 juillet 1986 au profit de la société Rocade Automobile ; qu'en soulevant ce moyen d'office, sans rouvrir

annoncé, de ce que l'affaire avait été déjà évoquée en tout début d'audience, a demandé au président, après s'être excusé auprès de lui pour son léger retard dû à des encombrements, de bien vouloir rouvrir

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 juin 1994, qui l'a condamné, pour agressions sexuelles aggravées, à 7 ans d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt

l'employeur pour écarter les pièces que celui-ci avait fait parvenir à la juridiction en cours de délibéré afin notamment de répondre à l'argumentation de ladite lettre et en refusant ainsi implicitement de rouvrir