débiteur, cela signifiait qu'il avait utilisé à titre personnel plus d'argent que ce que l'entreprise qu'il exploite ne pouvait en fournir ; qu'il a pu bénéficier, au détriment de la TVA qui devait être reversée

l'époque des faits aient pu provenir des libéralités de sa mère sont une fois encore contradictoires puisque tout en écartant cette éventualité, l'arrêt a estimé "plausible" que Mme Z..., sa mère, ait reversé

évincé n'est pas, en raison de son caractère indemnitaire, assujettie à la TVA ; que, par ailleurs, la valeur marchande du fonds de commerce est égale au chiffre d'affaires hors TVA dont le montant est reversé

de récolte sera constituée dans les comptes de la SICA du Maïs Doux ; que dès lors, en l'espèce, en subordonnant la retenue opérée pour la caisse de péréquation à la preuve que ces sommes ont été reversées

recevable et bien fondée en son recours et d'annuler les notifications d'indu des 23 novembre 2017 et 12 novembre 2018, alors : « 1°/ que les décisions des organismes de sécurité sociale ordonnant le reversement

qu'en l'espèce, Mme [R] faisait valoir qu'elle avait été confrontée à des difficultés de prise en charge de ses arrêts maladie dont l'employeur était responsable, celui-ci ne lui ayant notamment pas reversé

[R] en annulation et opposition à exécution du titre de perception émis le 5 décembre 2023, a rejeté celle en reversement partiel ou en dispense partielle de l'astreinte, a fait droit à la requête du représentant

B... de l’intégralité de ses ressources ; la somme de 431,83 euros a été reversée à l’intéressé, de sorte qu’il n’a subi aucun préjudice, financier ou moral.

Considérant que la société "BATACLAN", qui exploitait à Paris un "dancing", soutient qu'elle n'était que le mandataire des associations qui organisaient des soirées dans ses locaux, et qu'elle leur reversait

attaqué et du jugement qu'il confirme qu'en 1982 et 1983, Roger Y..., agissant sous le couvert d'une société fictive, a perçu de Serge X..., fournisseur de la ville de Marseille, des commissions dont il reversait

l'opération, d'autre part, que l'objectif présumé de cette opération semble être le transfert de fonds vers le Luxembourg sous couvert d'une opération d'assurnce pour capitaliser lesdits fonds et reverser

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Conditions de reversement à une veuve d'une pension de reversion - Durée du mariage.

X... dans ses obligations puisqu'il devait reverser cette somme au prêteur ; qu'elle a ajouté que la SCI avait toujours payé les échéances du prêt tandis que M.

alors que, selon le pourvoi, d'une part, la rémunération du salarié par l'employeur est de la nature du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui constate que le praticien rémunéré par les patients reverse

des biens [ art. 69 C de l'annexe III du code ] - Mode de calcul du reversement.

cession, la cour administrative d'appel a réduit le montant de cette indemnisation et que le recours en annulation contre cette décision ayant été rejeté par le Conseil d'Etat, la société SEH Boulouris a reversé

annulation du commandement de payer, en faisant valoir qu'elle n'avait pas été informée de la cession et avait en conséquence continué à payer son loyer à Mme X... dont elle demandait la condamnation à reverser

Constatant, en 2014, que sa mandataire avait ouvert en son nom un compte bancaire en Italie sur lequel étaient reversées la TVA et la TIPP qui lui étaient dues, la société Fafense n'a pas conclu le nouveau