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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9080c
8 avril 2013
8 avril 2013
FCFP et la rémunération du gérant à 8. 400. 000 FCFP, - en 2007, le total du bilan s'élevait à 40. 948. 936 FCFP, le chiffre d'affaires à 468. 785. 758 FCFP le résultat net comptable à 472. 113 FCFP,
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10086
30 janvier 2019
30 janvier 2019
comptables, versées au débat par les parties, il est justifié de la baisse du chiffre d'affaire en 2010 et 2011 (-11,2% la première année et +2,2% la seconde), de même que la perte d'exploitation et du résultat
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