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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9080c

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

FCFP et la rémunération du gérant à 8. 400. 000 FCFP, - en 2007, le total du bilan s'élevait à 40. 948. 936 FCFP, le chiffre d'affaires à 468. 785. 758 FCFP le résultat net comptable à 472. 113 FCFP,

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10086

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

comptables, versées au débat par les parties, il est justifié de la baisse du chiffre d'affaire en 2010 et 2011 (-11,2% la première année et +2,2% la seconde), de même que la perte d'exploitation et du résultat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61609a3b54c6ec55cf7100ba

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

De même le résultat net connaissait une chute importante en passant de 116.614 € au 31 décembre 2008 à 6.761 € au 31 décembre 2009.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00468

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

société Profil 18/30 a connu une baisse importante et constante de son chiffre d'affaires entre 2007 et 2009, qui s'est établi à 17.84.218 € en 2007, 14.563.456 € en 2008 et à 9.126.024 € en 2009, son résultat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10634

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

appréciée au niveau de la société HEESTERCHIP ; que l'employeur produit : - son bilan de l'année 2009 laissant notamment apparaître un chiffre d'affaire de 922.436 en 2008 et de 406.433 en 2009 et un résultat

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007910470

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10050

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

l'activité est pris en considération en même temps que le fonds de commerce ; qu'elles lui font également grief d'avoir dans le cadre de la méthode mathématique effectué son calcul sur la base du résultat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300956

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Cet argument est pour le moins inopérant, le résultat net de la société Rémy Loisirs entre 2011 et 2014 ayant progressé de 68 % alors que son chiffre d'affaire est resté constant; la présence de sociétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19cc9f36f05b4431763

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle fait état des résultats de ses derniers exercices : -2021 : CA de 16 494 euros, pour un résultat net d'exploitation de : - 917 euros ; -2022 : CA de 8 000 euros, pour un résultat net d'exploitation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1919348_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

date de la résiliation, la compensation financière de l'absence d'intérêt économique de la concession n'était pas exigible, d'autre part, que l'application du seuil de perte de 60 millions d'euros au résultat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d6957d68b57534e2e8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

prévisionnel fourni par l'appelante qui fait apparaitre un résultat net de 17 414 euros en 2025, 18 321 euros en 2026, 19 447 euros en 2027, 20 714 euros en 2028 et 22 194 euros en 2029 et que la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9153c

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Les différents documents comptables produits par la SA ARTELCOM révèlent des difficultés économiques tant au niveau du groupe TR SERVICES qui présente pour l'exercice clos au 31 mars 2010 un résultat net

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91543

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Les différents documents comptables produits par la SA ARTELCOM révèlent des difficultés économiques tant au niveau du groupe TR SERVICES qui présente pour l'exercice clos au 31 mars 2010 un résultat net

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd9154b

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Les différents documents comptables produits par la SA ARTELCOM révèlent des difficultés économiques tant au niveau du groupe TR SERVICES qui présente pour l'exercice clos au 31 mars 2010 un résultat net

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9165b

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

La SAS FUMETOL fournit les comptes annuels des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 de la société qui font apparaître une baisse substantielle et durable de son chiffre d'affaires et de son résultat

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

686763a1a9510a2e90cf2606

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, il résulte du bilan comptable de la société Champagne Henri Lemaire pour l'exercice du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 que le résultat net est déficitaire de 63 188,22 euros (pièce n°

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c5b5afe5adfff28b1f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

capital social de la société cautionnée, d'un compte-courant d'associé de 37 259,67 euros au bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2017 de la société cautionnée, qui présentait, à cette date, un résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007926839

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67f0be012b128a2997685790

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

nulle ; Il expose que son restaurant comporte un effectif familial de 3 personnes complétées par des saisonniers en juillet et août et que les sommes réclamées par l'URSSAF correspondent à son résultat

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db98

Cassation

2 avril 1990

2 avril 1990

sorte que le bénéfice du groupe était de 80, 54 MF et non de 77, 47 MF ; que si les recommandations de l'ordre des experts comptables, qui admet un seuil de redressement qui ne peut excéder 10 % du résultat

Source officielle