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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00258

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires d'un salarié soumis à une convention de forfait en jours doit être effective ; que la seule mise en place d'entretiens réguliers

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00024

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Pour rejeter la demande de renvoi formée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00117

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

s'est bornée à affirmer que la nullité prévue à l'article L. 820-3-1 du code de commerce limite la sanction qu'il édicte aux seules délibérations des assemblées générales ordinaires par l'effet du renvoi

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d95

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

organisée, par un groupement formé en vue de la préparation d'un ou plusieurs vols à main armée dans des établissements bancaires, cette préparation étant notamment caractérisée par des vols ou des recels

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eef

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Abdelkrine, Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 31 mai 2000 qui l'a condamné, pour recel, à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Source officielle
CC

civ1

61372176cd580146773f3f35

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

conclusions et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la preuve par les juges du fond qui ont estimé que l'attestation régulière

Source officielle
CC

civ1

61372194cd580146773f4f73

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

débouter la SOFAPI de son action en responsabilité l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'à la date de la signature de l'acte de prêt ne pouvaient être connues que les deux inscriptions hypothécaires révélées

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac39

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait se borner, pour retenir à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200158

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

circulation, la victime non conductrice doit être indemnisée sauf faute inexcusable, ou si elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; que seule une volonté exempte de tout vice permet de retenir

Source officielle
CC

cr

écembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Brigitte A

61372626cd58014677423550

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

fond ; en effet, près avoir repris les raisons pour lesquelles un document étranger à la cause avait été fourni à l'expert, le docteur Y... a indiqué : "ces explications devraient vous permettre de revenir

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01167

Cassation

24 août 2022

24 août 2022

[J], comparant sans avocat a sollicité un renvoi qui lui a été octroyé. 5. Le débat s'est tenu, le 4 mai 2022, en l'absence de l'avocat qui a déposé des conclusions. 6.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01427

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

SANS RENVOI M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00173

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100749

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

A... pour interrompre le délai de prescription était qu'il soit révélateur, de la part de Mme C..., d'un aveu des obligations de M.

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423687

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

civile des époux X... des chefs de fabrication de faux en écriture publique et escroquerie à ordonnance et à arrêt, usage d'arrêt entaché de faux en écriture publique, complicité d'escroquerie et de recel

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/André A

61372603cd5801467742246b

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

la cour d'appel ne pouvait, pour limiter la réparation, tenir compte de l'état antérieur à l'accident, l'expert ayant conclu que le dysfonctionnement psychique antérieur de Monique Z... avait été "révélé

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CC

cr

61372695cd58014677426c1e

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

Akli, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2006, qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d52d

Cassation

18 septembre 1995

18 septembre 1995

mensongère, tromperie, usage illicite de marques protégées et complicité de ce dernier délit ; "au motif que, seules, peuvent être réparées les atteintes aux marques visées dans l'ordonnance de renvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100933

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

qu'il aurait supportée si la résiliation était intervenue de son fait à cette date.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100934

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

qu'il aurait supportée si la résiliation était intervenue de son fait à cette date.

Source officielle