AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00258
28 février 2024
28 février 2024
durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires d'un salarié soumis à une convention de forfait en jours doit être effective ; que la seule mise en place d'entretiens réguliers
Source officiellePage 28 sur 15043
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00024
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Pour rejeter la demande de renvoi formée par M.
Source officielle