réponse par la cour d'appel en violation des textes visés au moyen, les demandeurs faisaient valoir que Delauney et son équipe étaient affectés selon ordre de la CRR à la découpe de la cheminée dans le réacteur

ayant passé convention avec cet organisme et si cette convention respectait la réglementation conventionnelle de l'assurance maladie, conditions "dont la Caisse peut et doit vérifier si elles sont remplies

auprès desquelles il a acquis des droits, dès lors que les conditions au regard desquelles l'employeur et le salarié ont cotisé pour la ou pour les retraites complémentaires en cause ont cessé d'être remplies

française ne limite dans le temps la durée du mandat du représentant syndical au comité d'entreprise ou celui du délégué syndical, n'énonce que ce mandat cesse si la condition d'effectif n'est plus remplie

transfert" (légal ou conventionnel), elle ne disposait pas "d'éléments suffisamment probants de nature à établir, avec l'évidence nécessaire en référé, que les conditions légales du transfert [étaient] remplies

[K] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société J2M Real Estate, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel

[Y] n'établit aucunement que les conditions de mobilisation de la couverture des MMA soient remplies » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles

X... et Y..., embauchés par la société GSP (Génération sports et publication), ayant tous les deux au moment des faits la qualité de rédacteurs en chef, à compter des 1er mai et 1er avril 1991 au sein

qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ondedieu coupable de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que "le même recouvrement (sic) vaut pour Ondedieu rédacteur

aux acquéreurs, informait ces derniers de l'avis favorable donné par le comité de crédit sous réserve de l'acceptation des offres et de la prise de garanties ; que ce courrier a été remis au notaire rédacteur

attesté, dans un acte de vente, de la passation préalable d'un acte de retrait du bien vendu, dont il avait été préalablement convenu qu'il serait signé le jour même de la vente dans l'étude du notaire rédacteur

X... est entré, le 18 octobre 1971, au service du Crédit industriel et commercial de Paris (CIC) en qualité de rédacteur principal au service de l'informatique ; qu'après avoir été mis successivement

fonds, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13, alinéa 1, de la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, alors, d'autre part, que les intermédiaires, rédacteurs

qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie

qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie

qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie

qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie