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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1803702-1898243

Admin. suprême

6 octobre 2006

6 octobre 2006

They rely on Article 6 § 1 (access to a court).   Çomak v.

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2619792-2854756

Admin. suprême

30 janvier 2009

30 janvier 2009

Turkey (no. 41220/07) The applicants rely on Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property).

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3011899-3332193

Admin. suprême

5 février 2010

5 février 2010

They all rely on Article   1 of Protocol No.   1 (protection of property).

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2133118-2277720

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

They rely, in particular, on Article 5 § 3 (right to liberty and security).   Ilić v.

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2758837-3026911

Admin. suprême

12 juin 2009

12 juin 2009

Ukraine (no. 20511/05) All the applicants rely on Article   6   §   1 (right to a fair hearing).

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba72e405357f749ea644

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

sur les réseaux sociaux, ne laisse aucun doute sur le lien entre le mouvement du 7 juillet 2021 et celui initié à [Localité 12], de même que les intentions de la CGT qui ont été relayées par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0ef945bbe450008b2cfd5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Anne-laure TAESCH de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [B] [K] domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Clémence REMY

Source officielle
CA

Chambre 1-5

60136594910c09b3614379bc

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Rôle N° RG 18/05619 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCGOD [L] [D] EPOUSE [W] [T] [W] C/ [P] [U] [S] [Y] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CRUDO REMY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852b4

Appel

22 janvier 2001

22 janvier 2001

Avocat au barreau de ROUEN EN CAUSE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Me Arnaud de SAINT-REMY sollicite que l'audience se déroule en Chambre du Conseil en vertu de l'article 91 du Code de Procédure Pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852b5

Appel

22 janvier 2001

22 janvier 2001

Avocat au barreau de ROUEN EN CAUSE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Me Arnaud de SAINT-REMY sollicite que l'audience se déroule en Chambre du Conseil en vertu de l'article 91 du Code de Procédure Pénale

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2329395-2516352

Admin. suprême

25 avril 2008

25 avril 2008

They also rely on Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property).   Vasile v.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-186342

Admin. suprême

31 août 2018

31 août 2018

the Constitutional Court upheld the first ‑ instance judgment in part, it upheld the violation, diminishing however the compensation to EUR 5,000 and ordered that the tenants could no longer rely

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae16dfb822279450135

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

GN IMMO Représentant : Maître Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Monsieur [E] [F] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Vanessa

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205808_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

relative au véhicule télescopique (2 891 euros) est déductible en vertu de la doctrine administrative (notamment BOI-TVA-DED-40-30 n°20) ; - la taxe sur la valeur ajoutée relative aux factures de l'EARL Remy

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61631f478007cf6451ddcc55

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Le 21 janvier 2009, il a acquis au comptant trois lignes de titres pour un total de 39782,59 euros: 500 titres FRANCE TELECOM (9210,00 euros), 500 titres REMY COINTREAU (10.477,50 euros), et 500 titres

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d0acbdcdc6046d4711c281

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[O] [M], mandataire, présent, assisté de Me Pierre Relmy, avocat (D871), présent.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

69d95d13cdc6046d47cf8ff4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DEMANDERESSE au principal : La SAS AMEN AUTOS, dont le siège social situé [Adresse 1], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Pierre RELMY

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05185_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

A, représenté par Me Relmy, demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-176188

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

He also alleges that his detention was contrary to Article 5 of the Convention because the court judgments ordering and extending it were not sufficiently reasoned and did not rely on relevant and sufficient

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6312ef3d2e6a8e4f13ca6365

Appel

30 août 2022

30 août 2022

R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 22/00226 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3UT ORDONNANCE Le TRENTE AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX à 17 H 00 Nous, Stéphane REMY

Source officielle

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