[U] que la vente entre particuliers, sur un site accessible à tous, des objets militaires ayant appartenu au IlIème Reich, et clairement identifiés comme tels comme étant porteurs d'une insigne nazie,

pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence au dossier d'une ordonnance du 3 septembre 2024 concernant la détention provisoire d'un autre mis en examen, que cette pièce n'avait pas encore été reçue

statuer au fond sur les mérites de l'appel dans le délai légal qui court à compter de cette rétractation ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure que par lettre du 6 septembre 2024, reçue

statuer au fond sur les mérites de l'appel dans le délai légal qui court à compter de cette rétractation ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure que par lettre du 6 septembre 2024, reçue

disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation ; qu'en retenant néanmoins que la déclaration d'appel reçue

tend à l'annulation ou à la réformation du jugement, dans les limites de la dévolution opérée par la déclaration d'appel ; que la cour d'appel a énoncé, pour dire que la déclaration de monsieur [R] reçue

succession et les fruits produits depuis le décès, alors « que l'indignité successorale ne concerne que les successions ab intestat ; qu'elle n'empêche pas l'héritier indigne de conserver les libéralités reçues

I... une protection fonctionnelle qui relevait des prérogatives du recteur, que du reste, cette demande de protection juridique ensuite formulée devant le recteur par Mme D...

indéterminé, en acceptant une rémunération au coup par coup sans déclaration fiscale et sociale de la société; qu'il apparaît vraisemblable que Daniel X... ait disposé d'une partie des sommes qu'il avait reçues

paragraphe 1, peuvent statuer en l'absence du défendeur si toutes les conditions ci-après sont réunies, même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n'a été reçue

permettraient de mettre à néant les déclarations des trois plaignantes et des deux autres élèves féminines ayant passé ce jour-là ; que la concordance de ces déclarations provenant tant de candidates reçues

liens de la prévention du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Best Cycling dont il était le gérant ; 1 ) "alors que Christophe Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel reçues

deux ans dans l'entreprise de Michel X..., elle avait été conviée par lui, le 11 août 1997, pour une réunion de travail au domicile personnel de son employeur ; elle s'y était présentée et avait été reçue

Raymond Z... et la société Loire Traitement des fins de la poursuite ; "et aux motifs éventuellement adoptés qu'il ne pouvait être pénalement reproché à Raymond Z... de n'avoir pas reversé les sommes reçues

à titre de dommages-intérêts et celle de 3 000 francs pour frais irrépétibles, alors, selon le pourvoi, que lorsqu'un contrat est annulé, la restitution doit s'opérer en fonction de la seule valeur reçue

[N], que la commission rogatoire du 28 janvier 2022, par laquelle le juge d'instruction avait autorisé l'installation d'un dispositif destiné à capter les données informatiques émises ou reçues par le

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE PORCIEU-AMBLAGNIEU ISERE , ANNULE LA DECISION DU 2 NOVEMBRE 1978 DU RECTEUR

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le recteur de l’académie de Créteil à sa