AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372661cd58014677425209
17 juillet 1991
17 juillet 1991
Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle Y..., tiers électeur, tendant à sa radiation
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RAVIER, Sabrina, Christianne, Suzanne, RAVIER LEMOULE
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civ2
613721dacd580146773f81ff
26 mars 1993
26 mars 1993
.., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggio di Nazza fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 26 février 1993) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation
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