AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372422cd58014677412b33
10 juin 2004
10 juin 2004
X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir estimé sa disponibilité professionnelle insuffisante, en raison de l'exercice de son activité sur deux sites, à savoir Dijon
Source officiellePage 28 sur 33248
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00748
26 septembre 2018
26 septembre 2018
franciliennes, qu'il identifiait, et qu'aucune radio n'était en attente de son entrée ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen et en affirmant qu'il "resterait à déterminer le nombre de radios qui seraient
Source officielle