par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gers a rejeté sa réclamation tendant à bénéficier de l’exonération « zone de revitalisation rurale » (ZRR) prévue à l'article 44 quindecies

Sentenza del Tribunale (Quinta Sezione) del 16 maggio 2006.#Alejandro Martin Magone contro Commissione europea.#Causa T-73/05.

LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU 2" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE : "LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A LONG

22/01009 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNT7 DEMANDEUR : Madame [T] [D] [O] [R] épouse [L] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10] (28) [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Maître Philippe QUIMBEL

Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Eurogim ; Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 39 quindecies

Côte Basque (la société PCB) a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 266 quindecies

Aux termes de son article 39 quindecies dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.

E..., représentés par Me Quentel, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2023 par lequel le maire de la commune de Clohars-Carnoët a autorisé

dispositions du a ne peuvent être appliquées / Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation est supérieure au quintal

. / Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation est supérieure au quintal, l'amende est multipliée par le nombre

. / Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation est supérieure au quintal, l'amende est multipliée par le nombre

la commune de Gerland, depuis l'année cynégétique 2010-2011 ; 2) les demandes et les attributions de plans de chasse avec cartes de références pour : a) l'association de chasse de la commune de Quincey

pas de la cession de terrains à bâtir ou immeubles assimilés fait l'objet d'une imposition séparée à l'impôt sur les sociétés, au taux de 15 %, dans les conditions prévues par le I de l'article 39 quindecies

MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS, mise en cause en qualité d'assureur de la société BATISSEURS DE L'OUEST Représentée par Me David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau

2024 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 2 N° RG : 23/02178 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 08/04/25 à : Me Gwenaëlle FRANCOIS Me Philippe QUIMBEL

[Z] [E] - SELARL [4] - dossiers non comparant, non représenté COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Jacques BERTHON, Assesseur

: *** Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée : le : 01/07/2025 à : [5] *** 1 ccc : - Mme [V] [E] - SELARL [4] - dossier COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE

PARTIES EN CAUSE : SA FAROUZE, ayant son siège, 11 rue Jean Poirey-70000 QUINCEY, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant Me