novembre 2025, la SA Diac demande en substance à la cour de : Statuant ce que de droit sur la recevabilité de l'appel, Au fond, Le déclarer infondé, Quoi faisant, - Confirmer la décision querellée

où une interdiction a été prononcée par une décision de justice régulièrement notifiée et exécutoire ; qu'un détournement commis avant cette date échappe à toute sanction pénale ; que c'est à tort queles

dernière, la somme de 3.175,00 euros correspondant à l’échéance du 2ème trimestre 2025, Admet également devoir à l’URSSAF la somme de 73,18 euros correspondant aux frais de signification de la contrainte querellée

d'autre part, que rien ne permet d'établir l'existence d'un recel de biens communs tel que dénoncé par Mme Y..., la cour d'appel ayant homologué la convention de partage qui n'est, pour le reste, pas querellée

Le conseil de l'étranger a exposé que l'appel de la préfecture était sans objet tenant l'assignation à résidence adoptée postérieurement à l'ordonnance querellée et, au vu de la répétition actuelle d'un

Le conseil de [Z] [O], développant oralement ses écritures, a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée.

[J] fait valoir qu'il n'a jamais reçu signification à personne de la décision querellée.

En conséquence, ajoutant à l'ordonnance querellée, la présente juridiction d'appel rejette la demande de mainlevée de la mesure de programme de soins en cours.

qui prévoit la création du lot 82 (terrasse) : 50/10.072èmes du sol et des parties communes générales, la fusion des lots 35, 36, 37 et 82 en un lot appelé 83 pour 424/10.072èmes, que la résolution querellée

Ant Conseils [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Nicolas Queval, avocat au barreau de Saint-Omer APPELANTE Madame [L] [E] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Anne-Sophie

. # Competencia - Derechos del que presenta la queja - Participación en el capital de una sociedad competidora. # Asuntos acumulados 142 y 156/84.

manquera pas d'être prononcée sur le fondement du deuxième moyen aura pour inéluctable conséquence, en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la censure du chef ici querellé

La société Uni'Agrid fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail à ses torts, alors : « 2°/ que lorsque le bail est verbal, le loyer est nécessairement quérable ; que le bailleur ne saurait

l'autorisation de procéder à une perquisition sans l'assentiment de la personne chez qui elle a lieu, la décision du juge des libertés et de la détention devant être "écrite et motivée " ; - vu l'ordonnance querellée

les éléments relatifs au fondement juridique de son intervention et à l'état des droits de propriété à l'égard du bien immobilier concerné que le parquet a dûment requis le 9 février 2016 la saisie querellée

rupture aux motifs qu'aucun des griefs invoqués n'est établi, la cassation qui interviendra sur le deuxième et/ou troisième moyen emportera cassation de l'arrêt en ces chefs ici querellés

"alors que la censure qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier et du deuxième moyens de cassation aura pour inéluctable conséquence d'entraîner l'annulation du chef ici querellé

immobilière de la résidence, objet de la publicité litigieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher ce qui dans la publicité querellée