concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, en l'espèce en circulant avec la somme de vingt-trois-mille-quatre-cent-quarante

The application concerns his conviction and short-term imprisonment for breaching of antiepidemic and quarantine regimes under Article 211 of the Code on Administrative Offences.

prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, conclu une convention individuelle de forfait annuel de mille neuf cent-vingt heures correspondant à un temps de travail effectif hebdomadaire moyen de quarante-deux

financièrement supporter compte-tenu des difficultés financières qu'elle connaît (déficit chronique d'exploitation accentué par la fermeture de la maternité et le défi permanent de la sauvegarde de quarente-sept

pointage effectué à partir des listings du personnel, les trois quarts des adhérents du syndicat Sud-aérien étaient effectivement employés au sein de l'établissement "siège" qui compte trois mille quarante-sept

pour cause, selon l'économie du contrat, de les indemniser « de la valeur non amortie des investissements prévus par le contrat » pour le cas où les relations contractuelles prendraient fin avant les quarante

actes de concurrence à son encontre ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui ordonner, sous astreinte provisoire de 1 000,00 euros, net, par jour, à compter des quarante-huit

astreinte de cesser de commettre des actes de concurrence à son encontre ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui ordonner sous astreinte provisoire à compter des quarante-huit

ce, de façon précise, détaillée et concordante ; ""que c'est notamment le cas de sa concubine qui affirme que l'inculpé n'a jamais travaillé, qu'il était présent lors de la confection de trente à quarante

"en ce qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de la procédure que le dossier ait été mis à la disposition du conseil du mis en examen pendant un délai minimum de quarante-huit

procédure pénale porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue ; "alors que, d'autre part, faute d'être justifié par des circonstances insurmontables, le retard d'une heure et quarante

1989 ; Attendu que la mutuelle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant, d'une part, à voir remettre à sa disposition le personnel et les locaux dont elle bénéficiait depuis quarante

le conseil de la société SBI avait précisé le nombre respectif de personnels permanents et de personnels saisonniers pour les campagnes de 1989, à savoir soixante-sept salariés permanents et cent quarante

l'impossibilité de se prononcer sur la matérialité de l'exposition de l'intéressé aux risques de l'amiante, Yves Y... n'ayant pu lui-même fournir des indications précises sur des travaux effectués quarante

incluant l'amortissement du capital dès l'origine, alors que cette hypothèse n'a jamais été envisagée par le prêteur, qui n'a proposé aux emprunteurs qu'un prêt de 273 440 euros remboursable en deux-cent-quarante

[W] faisait valoir que son appel – quelle que soit sa recevabilité – avait été transcrit quarante-trois jours après avoir été formé, sans qu'il soit justifié de circonstances imprévisibles et insurmontables

, en méconnaissance du principe de spécialité ; qu'en se bornant à affirmer, pour refuser de constater l'illégalité de la détention, que Monsieur [Z] est demeuré sur le territoire national plus de quarante-cinq

la société Continent IARD ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2003), que la société Markensea (l'assurée) a vendu à la République Croate cinq cent quarante