l'évacuation des eaux usées n'avaient pas été faits, contrairement aux prescriptions de l'article L. 235-2 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'en application de l'article L. 263-9 de ce Code, qui punit

D B et Mme C A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de Puja et Purnota Saker, représentés par Me Charles, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2021

A B exerce un recours pour pouvoir terminer son contrat de trois mois d'essai à la mairie de Pulnoy.

La commune de Puget-sur-Durance fait valoir que l’immeuble situé 2 rue de la Fontaine, section cadastrée C 299 à Puget-sur-Durance (84360) et appartenant à M. A...

HABITANTS, dont le siège est à la Mairie de Puget-Ville (83750) ; le COMITE DE DEFENSE DE PUGET-VILLE ET DE SES HABITANTS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du

) d'annuler le jugement du 12 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à la radiation de Mme Brigitte Y... des listes électorales de la commune de Putôt-en-Auge

Article 2 : La commune de Puget-Ville versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'après que le salarié avait adressé sa candidature pour le poste de directeur du site de Pulnoy

ordonnance rendue au bas de la requête en assignation à jour fixe, le 10 février 2014 par le Premier Président, la Cour étant composée de Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET

A l'audience de plaidoirie du 17 Mars 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de

A l'audience de plaidoirie du 19 Mai 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de

application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN et Monsieur Pierre-Louis PUGNET

2012, après ordonnance de clôture rendue le 23 novembre 2011, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, assistés de Madame Marie-Christine

après ordonnance de clôture rendue le 25 juillet 2012 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre et Monsieur Pierre-Louis PUGNET

ASSURANCES, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉES ---=oO$Oo=--- Nous Pierre-Louis PUGNET

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER et de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET