, et à Paris du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien; qu'à défaut, cette saisine peut être le fait d'un autre fonctionnaire ayant reçu expressement délégation de signature du préfet;

X..., gérant de la société, se portant caution solidaire de l'ensemble des obligations souscrites par le preneur ; que la résolution du bail a été constatée le 22 septembre 1994, la société preneuse ayant

X..., gérant de la société, se portant caution solidaire de l'ensemble des obligations souscrites par le preneur ; que la résolution du bail a été constatée le 7 juillet 1994, la société preneuse ayant

loué par le preneur entraîne l'extinction du bail, par confusion des droits locatifs et de propriété sur une même tête ; qu'en énonçant que « l'acquisition par M.

participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur. 6.

perte de responsabilités résultant de la mise en place du projet « AK », avait été formulée avec la plus parfaite mauvaise foi, dans la mesure où l'intéressé, qui était sur le point de créer sa propre

immobilier important jouxtant, au sud, la propriété était en projet depuis 1981, que le permis de construire avait été affiché à deux reprises le 6 juillet 1981 et le 8 mars 1984 avant d'être annulé le

Finabail ont consenti à la société HMB un crédit-bail immobilier portant sur les mêmes murs d'une durée de quinze ans, l'article 15 stipulant un prêt de cent millions de francs consenti par le crédit-preneur

[F] d'un projet d'infrastructure routière et d'un projet d'extension de la zone AUe (environ 5 ha), - ainsi que l'intention dolosive de l'Epafrance (…) qui a délibérément cherché à déposséder M.

société avait été envisagé pour en déduire qu'il n'était pas établi que les projets incriminés visaient la création d'une société concurrente ; qu'en statuant ainsi sans même examiner les deux projets

A... et sa curatrice, Mme X..., ont délivré aux preneurs un congé pour motif légitime et sérieux au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que, reconventionnellement, les époux Z... ont demandé

sortants et preneurs entrants ; Mais attendu que M. et Mme [S], qui ont reconnu dans leurs conclusions devant la cour d'appel que M. et Mme [W] étaient devenus preneurs à bail en leurs lieu et place

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence de deux baux successifs portant sur un même bien, le bail ayant acquis le premier date certaine, mais dont le preneur

(les consorts Y...), preneurs indivis et solidaires, un local à usage de bar et d'habitation pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1991 ; que, par acte du 26 mai 1999, les époux X... ont

bail en date des 19 et 27 mai 1982 d'une durée de 18 ans sur la parcelle n° 249, avec refus de renouvellement pour le 15 mai 2000, afin de reprendre la parcelle pour l'exploiter elle-même ; que les preneurs

X... avait déposé son projet le 22 octobre 1990, mais qu'il n'en avait averti le président de la fondation que le 26 juin 1991, puis sur invitation du président, en avait avisé le directeur du CHS, ce

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 décembre 2001), que les consorts X... ont donné congé, en raison de l'âge, aux époux Y..., preneurs

[Y] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation des trois baux à ferme liant les parties avec effet à compter du 28 novembre 2016, condamné le preneur au paiement