d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit

de la société Cèdres promotion ; qu'en jugeant que la somme payée par la société Cèdres promotion correspondait à une réelle prestation, à savoir l'obtention par la société Les Lianes d'or d'un permis

[K] la relaxe prononcée au profit de ce dernier s'agissant de la perception d'une prime d'intéressement et de la conclusion de contrats de prestations de service informatique avec la société [3], la [2

la société Imprimix, et dressée au nom de la liste "Sauvons Nice et notre Côte-d'Azur", que la candidate tête de liste était redevable du règlement de la totalité des frais d'imprimerie engagés au profit

1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir administré un médicament à une résidente de son propre chef, a protesté

François X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section A), au profit de la société

bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut renoncer à l'expropriation ; qu'en se fondant, pour réparer la prétendue omission matérielle relative au prononcé du transfert de propriété, au profit

[N] et à Mme [I] les sommes perçues, quand cette situation n'empêchait aucunement ces derniers d'exécuter l'obligation dont ils étaient débiteurs, mais uniquement de profiter de la prestation dont ils

D... sur les conséquences des saisies opérées, et enfin un projet de lettre de M.

Consultant (n 4) (entente directe) a permis que, pour un projet destiné à la restructuration de l'activité touristique en Bulgarie et Roumanie, soit accordée à l'Afpa de Carcassonne une subvention de

[J] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué aux principes d'honneur, de probité et de prudence visés à l'article 1.3 du règlement intérieur national par non-respect de la sanction disciplinaire et

Partie du composant à vérifier ou à sonder : Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison » ; que M.

Selon ce texte, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 9.

qualité d'adjoint au maire délégué à l'urbanisme, a effectivement exercé des pouvoirs de surveillance ou d'administration relativement à la délivrance de quatre permis de construire afférents à des projets

U... était expressément mentionné dans le premier projet de déclaration de succession de B...

par la société Altran systèmes d'information, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit

U... au profit du journal Le monde interactif " ; et qu'en s'abstenant de réfuter ces objections pertinentes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 5, du code de procédure civile ; 3

formé par Madame Pierrette Y..., domiciliée 5, place Voltaire à Chilly-Mazarin (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit