[G], à la suite d'un accident de la circulation, a fait l'objet d'un prélèvement sanguin qui a révélé la présence de la substance active du cannabis. 3.

Albert, prévenus, - La SOCIETE CODIP, solidairement responsable, contre l'arrêt n 679 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour infractions à la réglementation sur

Aaron, prévenu, - La SOCIETE GRANDE PARFUMERIE DE MONTMARTRE ORDENER, solidairement responsable, contre l'arrêt n 689 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour

collision avec le camion dépassé) ; "alors, d'une part, que le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui suppose la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue

"alors qu'à défaut de preuve de la dangerosité effective du produit, l'absence d'étiquetage d'une denrée constitue, la date limite de consommation de celle-ci serait-elle dépassée, la contravention prévue

de la violation des articles 535 et 536 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu

l'article 593 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, des articles 460, 485 et 593 du même Code ; "en ce que, l'arrêt attaqué indique que l'avocat de la prévenue

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de violences en réunion n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail et d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit

d'appel de RENNES, en date du 28 juin 1989 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende, qui a prévu

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 313-4 et 313-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus

par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après les réquisitions du ministère public; que méconnaît ces dispositions et viole les droits de la

du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que Michel X... était salarié de la société Or Norm's ; que dans un premier temps, courant avril 1998, la société se rendait compte que Michel X... avait prélevé

coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; " aux motifs que "... les quatre prévenus ne se sont pas contentés de vendre de la drogue pour financer leur consommation personnelle mais

fois), non-respect de la capacité d'accueil telle que définie sur le récépissé de déclaration n 2455 délivré le 10 février 2000 (art.57-2), article 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003" ; que le prévenu

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure invoquée par le prévenu

est l'analyse en "double aveugle" ; que suivant cette méthode, le médecin qui procède au prélèvement sanguin doit répartir le sang prélevé entre deux flacons étiquetés et scellés par l'officier de police

X..., qui les exonérerait; l'avocat des prévenus produit la lettre de licenciement de M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la partie civile n'a pas eu communication de pièces produites par le prévenu