Le 23 novembre 2004, lors d’un interrogatoire dans le cabinet du juge d’instruction, un des avocats des requérants posa une question, refusée par le juge d’instruction, dans les termes suivants

Frowein et Polak, soulignent dans leur opinion dissidente que le présent litige ne concernait pas, comme l’affaire König, un retrait de l’autorisation de pratiquer, mais une suspension de durée relativement

dépourvu par sa décision du 11 décembre; elle savait que les magistrats des juridictions inférieures manquaient de l’indépendance personnelle et objective nécessaire; elle avait à tort nié que l’affaire posât

Polak ,   délégué ,   Me J.H.A.

Poland 13/03/2023 Feliksa MLECZKO 1941 Gdańsk Polish Paulina POLAK On 30/12/2013 the Gdańsk-Południe District Court acquitted the applicant of three white-collar crimes.

Convicted to eighteen years’ imprisonment for two counts of murder on 22/05/2022 by the Sergiyev-Posad Town Court/upheld on appeal on 28/07/2022.

qu'au nom et pour le compte de ses adhérents/actionnaires ayant son siège social 2 rue Victor Hugo - 91160 Longjumeau représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai assistée de Mes Pollak

March 2009 this judgment was upheld on appeal On 3 June 2009 the applicant’s supervisory review application was dismissed   20758/10   05/03/2010 Sergey Pavlovich RYABCHIKOV 09/10/1940 Segiyev Posad

Russia (no. 12377/03) The applicant, Nikolay Ivanovich Kabkov, is a Russian national who was born in 1933 and lives in Sergiyev Posad (Russia).

    On 22   January 2014 the Sergiyev Posad Town Court of the Moscow Region granted a claim for damages against S. lodged by the applicant and awarded him 4,330,000 Russian roubles (RUB)

Environ dix minutes après, un hélicoptère se posa, mais trop loin pour que M. Aksoy pût voir ce qui se passait. L'hélicoptère repartit dix minutes plus tard. Ensuite, un lieutenant s'approcha de M.

requérant s'entretint au téléphone avec le capitaine de gendarmerie İrfan Odabaş, du commandement de la gendarmerie de Bismil, qui lui indiqua qu'on ignorait où se trouvait Mehmet Salim Acar et lui posa

Elle posa comme règle que la disposition en cause ne conférait aucun droit à percevoir une prestation sociale ou une pension.

Elle posa en conséquence le diagnostic de S-WK, et recommanda le sursis à exécution de la peine du requérant jusqu’à sa guérison.

S'agissant du projet de loi susmentionné, le 6 février 2003 la commission parlementaire chargée de l'emploi ( Arbejdsmarkedsudvalget ) posa diverses questions au ministre de l'Emploi.

Le maréchal ne recueillit aucune explication quant aux circonstances ayant entouré la décision de tirer et ne posa aucune question à ce sujet. 53.

Puis, le requérant jeta la victime par terre, appuya son genou contre la tête de celle-ci et lui posa un couteau sur la gorge   ; le complice porta alors un coup de couteau dans le bras de B.

    Vers 4 heures le lendemain matin, l’appareil se posa à l’aéroport de Khujand au Tadjikistan, où le requérant fut remis aux autorités tadjikes. Ses demandes d’avocat furent rejetées.

Dans son chapitre VII, la loi posa comme principe que l’indemnité à payer devait d’être «   juste et équitable, selon la pratique et les standards internes et internationaux en matière de dédommagement